Décret-Loi N° 70-2 du 14 septembre 1970 complétant la loi N° 59-19 du 5 février 1959 relative à la Caisse Nationale des Retraites

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu la loi N° 59-19 du 5 février 1959, relative à la Caisse Nationale des Retraites ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — L'article 9 de la loi susvisée n° 59-19 du 5 février 1959 est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois le transfert de retenues et de subventions correspondantes, comptabilisées par la Caisse Nationale des Retraites, à tout organisme de prestation de retraites fonctionnant en Tunisie, par suite d'un changement d'employeur, est autorisé sans condition ».

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Carthage, le 14 septembre 1970

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA