Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu l'article 31 de la Constitution ;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 5 de la loi susvisée n° 59-37 du 28 mars 1959 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Les dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exclusion de celles objet des paragraphes I à V de son article 26, sont rendus applicables aux personnels ouvriers, commissionnés et aux personnels ouvriers temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de l'État, des établissements publics de l'État et des Communes, aux personnels statutaires titulaires et temporaires, cadres de l'État, des établissements publics de l'État et des cadres permanents des organismes régis par la loi n° 68-13 du 3 juin 1968 affiliés à la Caisse Nationale des Retraites, sous les réserves et suivants les modalités prévues par les articles qui suivent.
Article 5 (nouveau). — Pour l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 21 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, les émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension sont les émoluments globaux afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupé effectivement depuis 6 mois au moins par l'agent au moment de sa mise à la retraite.
ART. 2. — L'article 2 du décret N° 59-78 du 17 mars 1959 fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils est applicable aux bénéficiaires des dispositions du présent décret-loi.
ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 14 septembre 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA