Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale et Communale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des Premiers Délégués ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1968, portant concession de logement ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
Décrétons :
Article premier. — Les Premiers Délégués et les Délégués de Gouverneurs bénéficient, pendant la durée de leurs fonctions d'un logement de fonctions en nature et des avantages y afférents ou à défaut, d'une indemnité de logement dont le taux annuel est fixé à deux cent quarante dinars, payable mensuellement et à terme échu, ainsi que des avantages afférents au logement en nature.
Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 14 mai 1968 est abrogé en ce qui concerne les Délégués de Gouverneurs.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
CHARGE DE MISSION