Ministère de l'économie nationale

Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

Publié au Journal Officiel n° 52 du 17 novembre 1970, page 1536

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 70-181 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'Administration centrale ou services assimilés et occupant un emploi d'agents de constatation;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation aura lieu le 13 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Economie Nationale à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970, et de l'arrêté du 26 octobre 1970 susvisés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 20 novembre 1970.

Tunis, le 26 octobre 1970

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale

HEDI NOUIRA

Vu :

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim

HEDI NOUIRA

p. 1537

Citer : Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, JORT n° 52 du 17 novembre 1970, p. 1536.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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