Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1964, fixant le statut particulier au personnel du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970, en vue de l'admission en qualité de préposé des services extérieurs titulaires, des agents temporaires appartenant à une administration centrale ou services assimilés et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) La lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer.
2) deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 mn - coefficient 1).
b) des attributions normalement assurées par les préposés des services extérieurs (durée 10 mn - coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury d'examen prévu à l'article 3 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés préposés des services extérieurs dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA