Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'Etat des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs Titulaires, des Agents Temporaires de la Catégorie « B » appartenant à une Administration Centrale ou Services assimilés sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2).
2°) Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2), et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le Coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury d'examen prévu à l'article 3 du décret n° 70-184 du 28 mai 1970, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affectée du Coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés Contrôleurs des Services Extérieurs dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'Etat, chargé
de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A — 1°) Organisation politique et administrative :
- La Constitution du 1er juin 1959;
- Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
- Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
- Les droits et devoirs des citoyens;
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative :
- Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
- Les autorités régionales;
- Les Communes;
- Les Conseils de Gouvernorat;
- Les Etablissements publics.
B — Législation Financière :
Le Budget :
- Définition du budget
- Etablissement, exécution, Contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique);
- Règlement du budget.