Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'agents de constatation titulaires des agents temporaires appartenant à une administration centrale ou services assimilés, et exerçant les fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Deux questions au choix intéressant les services du département auquel appartient le candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
2°) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury d'examen prévu à l'article 3 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnel es feront l'objet d'une note variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés agents de constatation dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA