Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale,
Vu la loi 65-26 du 21 juillet 1965 réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment son article 8;
Vu le décret n° 70-139 du 27 avril 1970 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La commission prévue à l'article 8 de la loi sus-visée N° 65-26 du 24 juillet 1965 est composée ainsi qu'il suit :
— Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale ou son représentant qui en assure la présidence.
— Le Ministre des Finances, ou son représentant.
— Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
— Le Directeur des Mines et de l'Energie, ou son représentant.
— Le Directeur du Commerce ou son représentant.
— Le Directeur de l'Industrie ou son représentant.
— Le Président-Directeur Général de la Société Tunisie, Italienne de Raffinage ou son représentant.
ART. 2. — La Commission peut entendre toute personne susceptible de donner un avis autorisé en raison de sa compétence particulière.
ART. 3. — La Commission se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction des Mines et de l'Energie.
ART. 4. — Les prix de reprise en raffinerie des produits pétroliers sont arrêtés par la commission à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
ART. 5. — Les délibérations et les décisions de la commission seront consignées dans les procès-verbaux qui seront signés par le président et le secrétaire de la commission.
Tunis, le 25 octobre 1970
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA