Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont le teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 4. (Bouvzau). — La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz a pour objet la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l'importation et l'exportation de l'électricité, du gaz combustible et du gaz naturel.
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, a pour mission d'assurer à titre exclusif le développement dans l'intérêt national de l'ensemble énergétique de la Tunisie, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret-loi sus-visé relatives au gaz naturel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 novembre 1970.