Lois

Loi N° 70-59 du 2 décembre 1970, modifiant la loi N° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 (1)

Publié au Journal Officiel n° 54 du 4 décembre 1970

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont le teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les crédits de programme de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe fixé pour la gestion 1970 par la loi n° 70-18 du 20 avril 1970 à 14.977.000 D sont portés à 20.946.000 D conformément au tableau A annexé à la présente loi.

ART. 2. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe fixés pour la gestion 1970 par la loi N° 70-18 du 20 avril 1970 à 71.000.000 D ne subissent pas de changement.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement afférents aux dépenses en capital du budget de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 fixé à 51.022.000 D est porté à 57.105.000 D, les crédits de paiement restent invariables.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Le reste sans changement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 novembre 1970.

page 4

1588 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Novembre - 1er-6 Décembre 1970

GESTION 1970

TABLEAU A

CREDIT DE PROGRAMME
DESIGNATION
des départements
PROGRAMME OU PROJETCOUT TOTALTOTAL
(en dinars)(en dinars)
Présidence de la République540.000
Parc Auto17.000
Ministère du Plan3.900.000
Chantiers Régionaux3.900.000
Ministère de l'Agriculture4.405.000
Centre de pêche de Tabarka60.000
Constructions Administratives303.000
Parc Auto (pour le Secrétariat d'État à la recherche, l'enseignement et à la formation des cadres)4.000
Vulgarisation de la Pêche45.000
Périmètre irrigué Fort Saint71.000
Ministère des Travaux Publics
et des Communications
Eclairage des accès de Tunis1.000.0004.666.000
Centre Météorologique1.059.000
Groupement régional de la circulation aérienne2.000.000
Desserte routière Skanès Monastir100.000
Equipement Aéroportuaire165.000
Constructions Administratives à Cité Jardin197.000
Route Nebeur Bahra50.000
Aménagement des Aéroports de Sfax et Gabès50.000
Appontements Navitour à Carthage20.000
Appontements à Kerkennah25.000
Ministère de la Santé PubliqueCampagne contre le Choléra303.000892.000
Le reste sans changement.20.946.000

GESTION 1970

TABLEAU B

RESSOURCES EN CAPITAL
TITRE II
SECTION I
RESSOURCES EN CAPITAL

SANS CHANGEMENT

page 5

GESTION 1970

TABLEAU C DEPENSES EN CAPITAL
CREDITS D'ENGAGEMENTS ET DE PAIEMENT

Chap.DESIGNATION DU CHAPITRE1ère PARTIE
Investissement direct
2ème PARTIE
Opérations financières
3ème PARTIE
Rendouvement
de la Dette Publique
Total des CréditsObservations
Crédits
d'engagement
Crédits
de paiement
Crédits
d'engagement
Crédits
de paiement
Crédits
d'engagement
Crédits
de paiement
Crédits
d'engagement
Crédits
de paiement
IAssemblée Nationale25.00012.50025.00012.500(1) y compris
les inondations
IIPrésidence de la République723.0001.000.000723.0001.000.000
III/2Ministère de la Défense900.0002.762.000900.0002.762.000
III/3Ministère du Plan6.335.000(1)6.070.000(1)17.373.000(1)17.373.000(1)23.708.000(1)23.443.000(1)
III/4Secrétariat d'État à l'Information70.50095.00070.50095.000
III/5Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat210.000119.000210.000119.000
IVMinistère de la Justice—108.000—108.000
VMinistère des Affaires Etrangères300.000225.000300.000225.000
VIMinistère de l'Intérieur740.000286.000740.000286.000
VIIMinistère des Finances195.00055.00010.023.00010.023.00010.218.00010.078.000
VIIIMinistère de l'Agriculture4.618.00011.077.0004.618.00011.077.000
IXMinistère de l'Economie Nationale31.00029.00031.00029.000
XMinistère de l'Education de la Jeunesse et des Sports5.956.5009.839.0005.956.5009.839.000
XIMinistère des Affaires Culturelles271.000517.000271.000517.000
XIIMinistère de la Santé Publique840.0001.539.000840.0001.539.000
XIIIMinistère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire3.500.0001.800.0003.500.0001.800.000
XIVMinistère des Travaux Publics3.050.0004.736.5003.050.0004.736.500
XVDépenses imprévues564.000564.000564.000564.000
Budgets annexes
Secrétariat d'État aux Postes Télégraphes et Téléphones680.0001.650.000680.0001.650.000
Radio Diffusion Télévision Tunisienne700.0001.120.000700.0001.120.000
Total29.709.00043.604.00017.373.00017.373.00010.023.00010.023.00057.105.00071.000.000
page 6

EMPRUNT COMMUNAL

Citer : Loi n° 70-59 du 2 décembre 1970, JORT n° 54 du 4 décembre 1970.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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