Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées include « Fonds Viticole » et notamment son article premier;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Est suspendue pour les récoltes 1966, 1967 et 1968, la perception de la surface à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le « Fonds Viticole ».
Tunis, le 26 mars 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
FONDS DE SOUTIEN DE LA VITICULTURE