Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu l'arrêté du 24 mars 1962, instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de la Défense Nationale une Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard des personnels désignés ci-après :
— Calligraphe d'Art
— Technicien Dessinateur
— Adjoints Techniques
— Premier Maître
— Maître de Phare
— Sergent de Bâteaux Garde Pêche
— Mécanicien Dépanneur
— Commis d'Administration Chef de Groupe
— Commis d'Administration
— Matelot-Chef
— Dactylographes
— Hajeb en Chef
— Hajeb
Art. 2. — La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|
| de l'Administration | du Personnel | ||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 24 mars 1962 est abrogé.
Art. 4. — Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 mars 1971
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DES FINANCES
DROITS DE DOUANE
Decrêt N° 71-119 du 26 mars 1971, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viande bovines et ovines.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 25;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des produits repris au tableau ci-après, sont suspendus :
| N° du tarif des Douanes | Désignation du Produit |
|---|---|
| Ex 01 - 02 B | Animaux vivants de l'espèce bovine |
| Ex 01 - 04 A | Animaux vivants de l'espèce ovine |
Art. 2. — Le droit de douane perçu à l'importation des produits repris au tableau ci-après est suspendu :
| N° du tarif des Douanes | Désignation du Produit |
|---|---|
| Ex 02 - 01 B | Viandes de l'espèce bovine |
| Ex 02 - 01 D | Viandes de l'espèce ovine |
Art. 3. — Les dispositions susvisées sont applicables du 1er mars 1971 au 31 décembre 1971.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA