Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-121 du 29 mars 1971;
Vu le décret n° 60-136 du 15 avril 1960, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 décembre 1971 il est porté dérogation aux dispositions de l'article 39 modifié du décret N° 60-134 du 15 avril 1960 dans les conditions fixées ci-après :
—Les agents temporaires de la catégorie « B », bacheliers de l'Enseignement Secondaire titulaires d'une bourse, admis à suivre les cours à l'École Nationale des Douanes à Neuilly, ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école, pourront être nommés Inspecteurs Stagiaires sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 32 et de l'examen de fin de stage prévu par l'article 37.
Art. 2. — Ils seront titularisés à l'échelon de début du grade d'Inspecteur après deux années de stage.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
FONDS VITICOLE