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Ministère de la défense nationale

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 mars 1971, relatif à la suspension de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture »

Publié au Journal Officiel n° 15 du 30 mars 1971, page 361

Voir le PDF officiel (p. 361) Tout le numéro 15

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi n° 64-23 du 28 mai 1964; portant création d'un « Fonds de Soutien de la Viticulture »;

Arrêtent :

ARTICLE UNIQUE : — Est suspendue pour les récoltes 1966, 1967 et 1968, la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».

Tunis, le 26 mars 1971

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Le Ministre de l'Agriculture

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 362

362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Mars 1971

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 mars 1971, JORT n° 15 du 30 mars 1971, p. 361.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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