Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce
ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 65-170 du 9 mai 1963;
Vu le décret n° 66-136 du 15 avril 1960, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 39 du décret sus-visé n° 60-134 du 15 avril 1960, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 39. — (nouveau). — Les titulaires d'une bourse remplissant les conditions prévues pour l'accès au grade d'Inspecteur et les titulaires de deux certificats de licence admis à suivre les cours ou stages dans les écoles spécialisées, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites Écoles pourront être nommés Inspecteurs Stagiaires sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 32 et l'examen de fin de stage prévu par l'article 37.
Ils seront titularisés à l'échelon du début du grade d'Inspecteur après deux années de stage.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA