Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1937, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 août 1920, portant création d'une Commune à Tataouine;
Vu le décret du 11 février 1930 relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
Vu le décret du 21 février 1923, approuvant le règlement de voirie de la Commune de Tataouine;
Vu le décret du 24 janvier 1934, approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Tataouine;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1959, portant application du décret du 11 février 1930, dans la Commune de Tataouine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tataouine en date du 17 février 1971!
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Tataouine fixés par l'arrêté sus-visé du 2 décembre 1959 sont modifiés comme suit :
I°) Infraction de la première catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0.400 D
II°) Infraction de la deuxième catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0.500 D
III) Infraction de la troisième catégorie montant de l'amende forfaitaire …………………… 0.600 D
ART. 2. — Le Président de la Commune de Tataouine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 mai 1971
Le Ministre de l'Intérieur
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
CHEF'S DE SECTEUR