Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, relative au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 64-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-408 du 31 décembre 1959, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels des Communes tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 62-18 du 11 janvier 1962, n° 65-137 du 11 mars 1965, n° 67-385 du 6 novembre 1967;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau visé à l'article 2 du décret sus-visé n° 59-408 du 31 décembre 1959 est modifié et complété comme suit :
p. 591| Personnels bénéficiaires de l'indemnité | Taux annuels forfaitaires | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| COMMUNE DE TUNIS | ||
| — Chef des Services Administratifs et Financiers | Emploi supprimé | |
| — Ingénieur Principal, Chef de Service | 240 D | |
| — Chef de Service | 240 D | |
| (Le reste sans changement) |
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXPROPRIATION