Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 relative au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 64-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les arrêtés du 1er mars 1950 et 19 mars 1952 et les décrets n° 59-390 du 31 décembre 1959 et n° 71-187 du 12 mai 1971;
Vu le décret n° 59-392 du 31 décembre 1959, relatif à l'octroi d'une prime de rendement aux personnels techniques des Communes tel qu'il a été complété par le décret n° 64-365 du 17 novembre 1964;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret sus-visé n° 59-392 du 31 décembre 1959, est modifié et complété comme suit :
Catégorie II
Ingénieur Principal de 0 à 500 Dinars
Catégorie III
Ingénieur ... de 0 à 360
(Le reste sans changement)
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mai 1971
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
INDEMNITE