Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1932, et 27 août 1933, et notamment son article 6 bis;
Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1939, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant fixation du Budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1970;
Vu l'arrêté de 10 octobre 1952, relatif à l'attribution des prestations supplémentaires aux bénéficiaires du régime un-visée tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 juin 1962;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrête :
Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1971 à 3% des recettes du précédent exercice.
Tunis, le 26 mai 1971.
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA