Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances sus-visée pour la gestion 1971;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget chapitre XIII Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, titre Ier de la gestion 1971.
| DIMINUTION | MONTANT (Dinars) | AUGMENTATION | MONTANT (Dinars) |
|---|---|---|---|
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration — Attributions de toutes natures | 65.000 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 65.000 |
| 65.000 | 65.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA