Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;
Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 15 mars 1951, relatif aux Associations Syndicales de propriétaires;
Vu le décret n° 64-81 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'Etat à la Conservation des eaux et du sol;
Vu le décret n° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fouragère;
Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents verts;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'Etat pour les travaux de conservation des eaux et du sol pourra intervenir en faveur de tous les aménagements destinés à lutter contre le ruissellement et combattre l'érosion pour améliorer la productivité des terres, protéger les agglomérations et les ouvrages publics des inondations.
Les travaux de conservation des eaux et du sol comprennent les aménagements divers en courbes de niveau et ouvrages pour rétention d'eau, sous-solage, aménagement des pistes et des exutoires.
L'aide de l'Etat peut être accordée pour des travaux nouveaux, l'achèvement ou l'extension de travaux déjà entrepris.
ART. 2. — L'aide de l'Etat en vue d'améliorer la productivité des terres par des travaux de conservation des eaux et du sol peut être accordée :
1°) aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct;
2°) aux exploitants par location, métayage, mogharsa ou moussakat;
3°) aux exploitants titulaires de droits réels denzel ou de kirdar;
4°) dans le cadre de leurs statuts respectifs aux Coopératives, Associations Syndicales de propriétaires, Association d'intérêt collectif et d'une manière générale à toute personne morale habilitée à pratiquer l'exploitation agricole.
Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.
Toutefois, en ce qui concerne les exploitants non propriétaires, l'accord des propriétaires est exigé pour l'octroi des prêts destinés à la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol.
ART. 3. — Les travaux de conservation des eaux et du sol destinés à protéger les agglomérations et les ouvrages publics contre les inondations ou à enrayer une érosion qui devient dangereuse sont exécutés dans leur totalité à la charge de l'Etat.
Une décision du Ministre de l'Agriculture prise au vu d'une étude technique fixera le périmètre à traiter dans le cadre des travaux fixés au paragraphe précédent et autorisera l'exécution des travaux, après accord des agriculteurs intéressés.
p. 998998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Juillet 1971
Faute d'accord des propriétaires intéressés et en cas de besoin, un décret pourra être pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture pour déclarer les travaux d'utilité publique, en délimiter le périmètre et en autoriser l'exécution.
ART. 4. — L'aide de l'Etat peut être accordée :
1°) sous forme de subvention;
2°) sous forme de prêt;
3°) sous forme de bonification d'intérêt
ART. 5. — L'attribution de l'aide de l'Etat, prévue à l'article 4 ci-dessus, est subordonnée à une enquête faite sur le terrain par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées.
Cette enquête portera sur les techniques des aménagements en fonction de la vocation des sols et des spéculations agricoles, sur les prix de revient en rapport avec l'accroissement de la productivité et sur l'efficacité en fonction de l'unité topographique et hydrographique du terrain.
L'enquête fera ressortir l'utilité et l'intérêt qui justifient l'aide de l'Etat ainsi que les conditions et les engagements éventuels à remplir par les bénéficiaires pour donner leur pleine efficacité aux investissements projetés.
Le résultat de l'enquête est porté à la connaissance des agriculteurs qui doivent lorsque l'aide de l'Etat leur est accordée, s'engager à respecter les conditions de cette aide.
ART. 6. — Les travaux qui auraient été exécutés ou reçus un commencement d'exécution avant notification de la décision d'attribution de l'aide, sont effectués aux risques et périls des intéressés en cas de non attribution de l'aide de l'Etat. En cas d'attribution de l'aide de l'Etat, l'agriculteur bénéficiaire doit présenter les preuves indiscutables attestant la réalisation des travaux postérieurement à la demande de l'aide.
L'aide de l'Etat peut être accordée pour l'extension ou l'achèvement des travaux dont l'agriculteur a commencé l'exécution avant d'avoir présenté une demande d'aide. Dans ce cas elle peut être accordée pour le complément des travaux restant à réaliser en respectant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et du paragraphe précédent du présent article, en particulier celle de l'intérêt et de l'utilité des travaux et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.
L'aide de l'Etat peut être accordée pour des travaux achevés ou réalisés en partie si l'utilité et l'intérêt des travaux sont reconnus et si les travaux ont été exécutés suivant les règles de l'art et les techniques valables. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention, de prêt, et de bonification d'intérêt pour tout ou partie de la dépense justifiée. Dans ce cas, l'aide de l'Etat sous forme de prêt, de subvention et de bonification d'intérêt ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.
Les travaux de conservation des eaux et du sol peuvent être effectués soit par les services techniques en régie ou à l'entreprise soit par les agriculteurs eux-mêmes.
ART. 7. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces. Leurs taux ainsi que les montants maximums des dépenses prises en considération sont définis par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture. Le montant des subventions et prêts est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.
Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé aux bénéficiaires par un organisme habilité de crédit agricole.
ART. 8. — L'aide de l'Etat ne sera accordée qu'aux agriculteurs qui entreprennent des aménagements de conservation des eaux et du sol et y installent des plantations arbustives et des cultures pour exploiter les terres en fonction de leur vocation culturale et pratiquer toutes les opérations permettant de donner leur plein effet aux travaux de conservation des eaux et du sol.
Les agriculteurs s'engagent en outre à entretenir les ouvrages de conservation des eaux et du sol ainsi que les plantations et cultures installées.
Les travaux de plantations et cultures visées ci-dessus font l'objet d'une aide de l'Etat conformément aux dispositions des décrets sus-visés n° 70-523 et n° 70-524 du 6 octobre 1970.
ART. 9. — Les intérêts applicables aux prêts consentis pour la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol, la durée du prêt, ainsi que la période de non production sont fixés selon les cultures ou plantations effectuées sur les terres aménagées conformément au tableau ci-après :
| Type de culture | Période de non production | Période de remboursement des prêts | ||
|---|---|---|---|---|
| Durée | Taux d'intérêt | Durée | Taux d'intérêt | |
| — Culture annuelle et plantation en rapport | 2 | 3% | 5 | 4,5% |
| — Prairies, pâturages et parcours semés, cactus et plantation d'espèces arbustives fourragères | conformément à l'article 23 du décret n° 70-523 du 6 octobre 1970 | |||
| — Plantations arbustives à créer | conformément aux articles 9 et 10 du décret n° 70-524 du 6 octobre 1970 |
Le remboursement du prêt s'effectue dans tous les cas pendant la période de production. L'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté à la période de production.
Art. 10. — Les aménagements de convention des eaux et du sol doivent être exécutés suivants les règles de l'art et conformément aux dispositions du projet approuvé. Ils doivent être achevés dans les délais prévus par le projet.
Des constats d'exécution et d'entretien seront effectués par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture.
En cas d'inexécution des travaux ou de négligence caractérisée dans l'entretien des ouvrages ou de leur exploitation agricole, le montant de la subvention ainsi que celui des prêts et des intérêts peuvent être rendus immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.
ART. 11. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement des subventions en application de l'article précédent sera effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 12. — En cas de vente du fonds avant le remboursement intégral du montant du prêt, le solde, ainsi qu'une partie de la subvention calculée proportionnellement au solde du prêt, deviennent immédiatement exigibles. Toutefois le Ministre de l'Agriculture pourra, après enquête et en considération des cas particuliers, autoriser l'acheteur à se substituer au vendeur dans la convention qu'il a conclue avec l'Etat, pour le remboursement échelonné du prêt.
ART. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret N° 64-81 du 12 mars 1964.
ART. 14. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1971.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA