Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles et notamment les articles 7 et 12, modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962, et 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu le décret n° 70-261 du 30 juillet 1970, fixant le prix et les modalités du paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, fèveroles et pois-chiches pour la campagne 1970-1971, modifié par le décret n° 70-606 du 9 décembre 1970;
Vu le décret n° 67-408 du 24 novembre 1967, fixant le taux des redevances compensatrices sur les stocks de farines et de semoules détenus le 14 juin 1967;
Vu le décret n° 68-279 du 7 septembre 1968, fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1960, fixant le taux d'extraction des farines et semoules;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix des farines et semoules, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé N° 68-279 du 7 septembre 1968 est modifié et complété comme suit :
Article Premier (nouveau). — A compter du 1er août 1971, les minotiers sont astreints à verser une redevance compensatrice de :
a) 75 millimes pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS + 10.
b) 715 millimes pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS — 7.
A compter de la même date, les minotiers recevront une indemnité compensatrice de 115 millimes pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS — 2.
A compter du 1er mai 1971 et jusqu'au 31 juillet 1971, les boulangers recevront une indemnité compensatrice de 240 millimes par quintal pour toute quantité de farine, extraite à PS — 2 achetée durant cette période.
Dans les huit jours qui suivront la publication du présent décret, les demi-grossistes agréés, seront tenus de souscrire la déclaration de stocks de farine panifiables extraites à PS — 2, qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 juillet 1971 au soir.
Ils percevront, à cet effet, une indemnité compensatrice correspondante de 240 millimes par quintal.
Art. 2. — L'article 2 du décret sus-visé N° 68-279 du 7 septembre 1968 est modifié et complété comme suit :
Article 2 (nouveau). — Les minotiers sont tenus de présenter au Bureau Central de l'Office des Céréales avant le 5 de chaque mois, pour le mois précédent, un relevé récapitulatif des quantités de blé tendre mises en œuvre journalière pour la fabrication des qualités de farine visées aux paragraphes a et b de l'article premier ci-dessus et d'acquitter, sur la base de ces relevés, les redevances compensatrices correspondantes.
Les minotiers, les demi-grossistes agréés et les boulangers adresseront au Bureau Central de l'Office des Céréales un mémoire en triple exemplaire pour percevoir l'indemnité compensatrice fixée à l'article précédent.
Art. 3. — L'article 3 du décret sus-visé N° 68-279 du 7 septembre 1968 est modifié comme suit :
Art. 3 (nouveau). — Le produit de ces redevances et indemnités compensatrices sera comptabilisé à la rubrique du Budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
Le reste sans changement.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEBI NOUIRA