Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;
Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles et à la plantation du brise-vents verte;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Les agriculteurs dont les oliviers et arbres fruitiers ont été arrachés dans le cadre de la réforme des structures agricoles, pendant la période du 1er janvier 1962 au 21 septembre 1969, pourront obtenir une aide de l'Etat, en vue de la reconstitution de leurs plantations.
Cette aide sera accordée sous forme de subventions et de prêts à long terme sans intérêts, dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Art. 2. — L'octroi de l'aide de l'Etat visée à l'article précédent peut être effectué au profit :
1) des propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct;
2) des exploitants par location, métayage ou moussakat sous réserve de l'accord du propriétaire;
3) des exploitants titulaires de droit réel d'enzel ou de kirdar;
4) dans le cadre de leurs statuts, respectifs, des coopératives et, d'une manière générale, de toute personne morale autorisée à pratiquer l'exploitation agricole.
Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes, compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée. Elles devront présenter leurs demandes à cet effet, dans un délai d'une année à compter de la date de promulgation du présent décret.
Art. 3. — L'octroi de l'aide de l'Etat visée à l'article 1er ci-dessus est subordonné à une enquête préalable sur le terrain menée par les Services Techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées. Cette enquête déterminera également les conditions techniques que l'exploitant s'engage à respecter pour donner leur pleine efficacité aux investissements pour lesquels le prêt est sollicité.
Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution de l'aide de l'Etat est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande d'aide.
Art. 4. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en espèces ou en nature. Leur taux ainsi que l'échelonnement de leurs versements seront définis par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Le montant des subventions et des prêts est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture, conformément à l'arrêté sus-visé.
Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention, même s'ils n'ont pas recours à un prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé au bénéficiaire par un organisme habilité de crédit agricole.
Art. 5. — L'exécution des opérations pour lesquelles l'aide de l'Etat a été consentie ainsi que celle des travaux destinés à donner leur plein effet à l'investissement, y compris les brise-vents lorsqu'ils sont nécessaires, doivent être réalisées en temps opportun, conformément aux règles de l'art et en tout état de cause selon les prescriptions de l'agent enquêteur ou des techniciens du Ministère de l'Agriculture. Des constats d'exécution de ces travaux seront effectués par les Services Techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture afin de vérifier que la réalisation de l'investissement a été faite selon des règles de l'art et d'autoriser le déblocage de la tranche ultérieure de l'aide. En cas d'inexécution des opérations prévues, ou de malfaçon dûment constatée, ou en cas de cession du sol avant exécution des travaux prévus, le montant de la subvention ainsi que celui du prêt deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — La durée du prêt ainsi que la durée de la période de non production sont fixées au tableau ci-après :
| Espèces arboricoles | Durée du prêt | Période de non production |
|---|---|---|
| Arboriculture Centre et Sud | ||
| Oliviers en plein | 25 | 15 |
| Oliviers avec amandiers intercalaires | 15 | 8 |
| Arbres fruitiers (amandiers, abricotiers, pêchers et divers) | 15 | 8 |
| Arboriculture Nord | ||
| Oliviers à huile en plein... | 20 | 12 |
| Oliviers avec vignes intercalaires | 15 | 7 |
| Oliviers avec arbres fruitiers intercalaires | 15 | 8 |
| Arbres fruitiers (amandiers, abricotiers, pêchers et divers) | 10 | 5 |
Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production.
Art. 7. — Le recouvrement du montant des prêts et éventuellement des subventions en application de l'article 5 ci-dessus doit être effectué par un organisme de crédit, dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
Art. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
p. 10001000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Juillet 1971