Loi N° 71-34 du 28 juillet 1971, portant ratification des actes du XVIè congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Tokyo (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiés les Actes du XVIè Congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Tokyo, signés à Tokyo le 14 novembre 1969, annexés à la présente loi et désignés ci-après, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent soumis à la réglementation des changes :

1°) Protocole additionnel à la Constitution de l'Ut. Postale Universelle;

2°) Règlement général de l'Union Postale Universelle, protocole final et annexe;

3°) Convention Postale Universelle, protocole final, règlement d'exécution et formules;

4°) Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeurs déclarées, règlement d'exécution et formules;

5°) Arrangement concernant les colis-postaux, protocole final, règlement d'exécution et formules;

6°) Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, règlement d'exécution et formules;

7°) Arrangement concernant les virements postaux, règlement d'exécution et formules;

8°) Arrangement concernant les envois contre remboursement, règlement d'exécution et formules;

9°) Arrangement concernant les recouvrements, règlement d'exécution et formules;

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.

10°) Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, règlement d'exécution et formules.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA