Loi N° 71-39 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention conclue entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signée à Tunis le 20 novembre 1969.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.