Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée l'Accord de Crédit annexé à la présente loi, conclu à Washington le 5 avril 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association Internationale pour le Développement, d'un montant de quatre millions huit cent mille dollars U.S. (4.800.000 $).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.