Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 12 août 1971, portant institution d'un permis de recherche du 2ème groupe constitué par 1.197 permis élémentaires portant les numéros 152.567 à 153.566 et 169.697 à 169.835 inclus, dit « Permis Bir Tourkia »

Le Ministre de l'Économie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 30 mai 1969, et enregistrée sous les numéros 152.507 à 153.566 inclus et la demande rectificative déposée le 18 mars 1970, tendant à l'obtention de périmètres supplémentaires enregistrés sous les numéros 169.697 à 169.835 inclus, demandes par lesquelles Monsieur T. G. Simmons, Directeur de Concession de la Canadian Industrial Gas And Oil LTD, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comportant 1.197 permis élémentaires, soit 4.788 kilomètres carrés d'un seul tenant, dit « Permis Bir Tourkia », situé dans le Gouvernorat de Médenine, et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la lettre en date du 4 décembre 1970, par laquelle Canadian Industrial Gas And Oil LTD et la Société T. H. Weisser K. G. demandent à signer conjointement et solidairement la convention et le cahier des charges relatifs au permis sus-visé;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 20 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que la présente demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à la Canadian Industrial Gas and Oil LTD, et la Société T.H. WEISSER K.G. agissant conjointement et solidairement et faisant élection de domicile à Tunis, 124 Rue de Yougoslavie, sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine, composé de mille cent quatre vingt dix-sept (1.197) périmètres élémentaires d'un seul tenant.

Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Les conditions, les droits et obligations afférents au présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois les pétitionnaires sont admis, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions générales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de quatre ans; il peut-être renouvelé pour des périodes successives de deux ans et demi dans les conditions fixées dans la convention et le cahier des charges relatifs à ce permis.

Art. 3. — Le minimum des dépenses que les pétitionnaires s'engagent à effectuer sur le périmètre considéré est indiqué dans la convention et le cahier des charges sus-visée.

Tunis, le 12 août 1971

Pour le Ministre de l'Économie Nationale

Le Secrétaire d'État

auprès du Ministre de l'Économie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Préfet Ministre

HÉRI NOUIRA