Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N°70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 69-44 du 31 décembre 1969, portflit loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile;
Vu le décret du 30 novembre 1954 relatif à la promotion des huiles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires des dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre du monopole qui lui est conféré par le décret-loi s.c-vité N° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office National de l'Huile charge, par voie de conventions, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture et qui lui en font la demande des opérations visées à l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 70-13 du 16 octobre 1970. Ces intermédiaires seront rémunérés sur la base des conventions passées à cet effet avec l'Office National de l'Huile.
ART. 2. — L'Office National de l'Huile est tenu de verser en contrepartie des livraisons d'huile d'olive de la campagne 1970-1971 des acomptes sur les prix définitifs de leur commercialisation fixés comme suit :
— 0 D, 280 pour 1 kilo d'huile d'olive super-extra d'acidité inférieure ou égale à 0°,70;
— 0 D, 270 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité extra d'acidité égale à 1° ou comprise entre 0°,70 et 1°;
— 0 D, 260 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité fine d'acidité comprise entre 1° et 1°,5;
— 0 D, 250 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité bouchable d'acidité comprise entre 1°,5 et 3°;
— 0 D, 240 pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité lampante d'acidité égale ou supérieure à 3°;
Toutefois, des bonifications ou des réfections pourront être opérées en fonction de la diminution ou de l'augmentation de l'acidité.
Les acomptes s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas des défauts organoleptiques livrée piles vendeurs, après agrégage contradictoire.
ART. 3. — Les huiles achetées par l'Office National de l'Huile peuvent, à la demande des producteurs, demeurer dans les piles de ces derniers ou des fabricants et ne pas faire l'objet de paiement immédiat. Dans ce cas, les acomptes y afférents seront augmentés de deux millimes par kilo et par mois au moment de la liquidation des prix.
ART. 4. — Au terme de la campagne 1970-1971 et après commercialisation des huiles acquises par l'Office National de l'Huile, un complément de prix sera accordé aux producteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'Office National de l'Huile et qui sont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'Office.
Dans le cas où l'huile livrée n'est pas le résultat de la trituration d'olives provenant de la production propre de l'intéressé, le complément de prix sera équivalent à 50% du complément accordé aux producteurs domiciliés.
L'attribution de ces compléments s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 5 du décret-loi sus-visé N° 70-13 du 16 octobre 1970.
ART. 5. — La détention et le colportage en vue de vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive pures ou raffinées de grignon en vrac ou sous emballages sont interdits, à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :
— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au prix de 400 millimes le litre, quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées;
— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 250 kg par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile.
ART. 6. — Toute circulation des huiles d'olive, quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laissez-passer délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les délégués des Gouverneurs territorialement compétents.
ART. 7. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu, avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.
ART. 8. — Les huileries agréées par l'Office National de l'Huile sont réputées « Organismes de Collecte » et doivent, à ce titre, suivre toutes instructions qui leur sont données par l'Office en vue de la collecte des huiles d'olive.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 11. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 10861086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 - 17 Août 1971