Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 12 août 1971, portant institution d'un permis de recherche du 2ème groupe constitué par 731 permis élémentaires portant les numéros 153.567 à 154.297 inclus dit « Permis du Golfe de Tunis »

Le Ministre de l'Économie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 31 mai 1969, et enregistrée sous les numéros 153.567 à 154.297 inclus, demande par laquelle Monsieur T. G. Simmons, Directeur de Concession de la Canadian Industrial Gas and Oil LTD. faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe comportant 731 périmètres élémentaires, soit 2.924 kilomètres carrés d'un seul tenant, dit « Permis du Golfe de Tunis » situé dans les Gouvernorats de Tunis, de Bizerte et de Nabeul et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la lettre en date du 4 décembre 1970, par laquelle Canadian Industrial Gas And Oil LTD et la Société TH. Weisser K. G. demandent à signer conjointement et solidairement la Convention et le Cahier des Charges relatifs au permis sus-visé;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 20 septembre 1969;

Vu la rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que la présente demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, à Canadian Industrial Gas and Oil LTD. et la Société TH. WEISSER K.G., agissant conjointement et solidairement et faisant élection de domicile à Tunis, 124, Rue de Yougoslavie, sous réserves des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernorats de Tunis, Bizerte et de Nabeul, composé de sept cent trente et un (731) périmètres élémentaires d'un seul tenant.

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Les conditions, les droits et obligations afférents au présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois les pétitionnaires sont admis, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions générales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de quatre ans; il peut être renouvelé pour des périodes successives de deux ans et demi dans les conditions définies dans la Convention et le Cahier des Charges relatifs à ce permis.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que les pétitionnaires s'engagent à effectuer sur le permis considéré est indiqué dans la Convention et le Cahier des Charges sus-visé.

Tunis, le 12 août 1971

Pour le Ministre de l'Économie Nationale

Le Secrétaire d'État

auprès du Ministre de l'Économie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA