Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 12 août 1971, portant institution d'un permis de recherche du 2ème groupe constitué par 1.641 permis élémentaires, portant les numéros 154.298 à 156.023 inclus dit « Permis Gabès » Djerba « Ben Gardane »

Le Ministre de l'Économie Nationale

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 30 mai 1969, et enregistrée sous les numéros 154.298 à 156.023 inclus, demande par laquelle Monsieur T. G. Simmons, Directeur de Concession de la Canadian Industrial Gas And Oil LTD, faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comportant 1726 périmètres élémentaires, soit 6904 kilomètres carrés d'un seul tenant, dit « Permis Gabès » Djerba « Ben Gardane », situé dans les Gouvernerats de Médenine et de Gabès, et défini, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu l'échange de lettres en date du 29 septembre 1969, entre le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et la Société pétitionnaire par lequel le périmètre de la demande initiale a été modifié, le nombre de permis élémentaires réduit de 1726 à 1641 et la superficie totale de 6904 à 6564 kilomètres carrés;

Vu la lettre en date du 4 décembre 1970, par laquelle Canadian Industrial Gas And Oil LTD, et la Société T.H. Weisser K. G. demandent à signer conjointement et solidairement la convention et le cahier des charges relatifs au permis sus-visé;

Vu la Convention et le cahier des charges signés le 5 avril 1971, entre l'État d'une part, Canadian Industrial Gas And Oil LTD, et T. H. Weisser d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 20 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que la demande sus-visée est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à la Canadian Industrial Gas and Oil LTD et à la Société T.H. WEISSER K.G. agissant conjointement et solidairement et faisant élection de domicile à Tunis 124 Rue de Yougoslavie, sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernerats de Médenine et de Gabès, composé de mille six cent quarante et un (1641) périmètres élémentaires d'un seul tenant.

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 - 17 Août 1971

ART. 2. — Les conditions, les droits et obligations afférents au présent permis de rechercher seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois les pétitionnaires sont admis après enquête réglementaire au bénéfice des dispositions générales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de quatre ans, il sera renouvelé pour des périodes successives de deux ans et demi dans les conditions indiquées dans la Convention et le Cahier des Charges relatifs à ce permis.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que les pétitionnaires s'engagent à effectuer sur le périmètre considéré est précisé dans la Convention et le Cahier des Charges sus-visés.

Tunis, le 12 août 1971

Pour le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'Etat
auprès du Ministre de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI

Vu :
Le Prétre Ministre
HEDI NOUIRA