Arrêté du Premier Ministre du 7 janvier 1972, modifiant le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 26 août 1948, accordant la garantie du Gouvernement Tunisien, à la Caisse des Retraites du Personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité, modifié par le décret du 1er septembre 1949;

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962;

Vu le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 36, ratifié par la loi n° 63-9 du 22 avril 1963;

Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 31 décembre 1954, 5 avril 1956, et 13 mars 1957, modifiant et complétant le Règlement des Retraites du Personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales;

Arrête :

Article Premier. — La Caisse de Retraites du Personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité prend l'appealation de Caisse des Retraites du Personnel des Services Publics de l'Electricité, du Gaz et des Transports.

ART. 2. — Les articles 1-3-6-8-9-10-12-15-16 bis 18 et 27 du règlement des retraites annexé au décret susvisé du 26 août 1948, sont modifiés ou complétés comme suit :

Article 1er. — Paragraphe I. — (nouveau). — Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'attribution de pensions de retraites au personnel des entreprises concessionnaires de l'Electricité, du Gaz et des Transports.

Ce règlement prend effet au 1er janvier 1946.

Il est applicable :

1°) (nouveau). — Obligatoirement, à tous les employés et ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et agents supérieurs de rang égal, ingénieurs en chef et Directeurs dans les entreprises énumérées ci-après qui auront été admis au commissionnement à partir de la mise en vigueur du règlement.

— Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
— Société Nationale des Transports.

Article 3. — (nouveau). — Droit à pension — sauf dans les cas prévus à l'article 6 § II et III, le droit à pension n'est acquis qu'après 15 années de services au titre desquels ne sont pris en compte que :

I. — Les services, mêmes discontinus effectués au titre d'agent commissionné dans les exploitations ou entreprises concessionnaires de production, transport, distribution de gaz et d'électricité ou dans les Sociétés de transports, affiliées à la caisse, à condition que l'intéressé ait reversé dans un délai de six mois, à compter de sa remise en activité, l'intégralité des sommes qu'il aurait pu percevoir au titre de l'article 18 § I.

II. — Dans les mêmes conditions, les services militaires de mobilisation.

III. — Les années de services accomplis en qualité d'agent affilié à tous organismes de retraites fonctionnant en Tunisie, sous réserve du transfert des retenues et subventions correspondantes comptabilisées dans les écritures du régime d'origine.

IV. — Les services d'agent titulaire, temporaire ou d'ouvrier accomplis au-delà de l'âge de 18 ans, soit dans l'Administration Publique, soit dans les entreprises affiliées ou dans les ex-Sociétés de transports routier ainsi que dans les services publics étrangers et les Sociétés au capital desquelles participe l'Etat, à condition que ces services n'aient pas été déjà rémunérés par une pension.

La prise en compte de ces services est subordonnée au versement par les intéressés de la retenue réglementaire de 6% prévue à l'article 2 du présent règlement et au paiement de la contribution de 10% prévue à l'article 25.

Le calcul de ces cotisations rétroactives sera effectué sur la base du salaire soumis à retenue pour pension correspondant à l'échelle et à l'échelon dans lesquels les intéressés auront été commissionnés ou intégrés, sous réserve que les demandes de validation parviennent à la

caisse dans un délai d'un an, à compter de la titularisation de l'intéressé dans un emploi comportant affiliation à cette caisse.

Le délai d'un an pourra à partir de la date de promulgation du présent arrêté, pour les agents en fonction à cette date.

Passé ce délai, les cotisations seront décomptées sur la base du salaire soumis à retenue, correspondant au classement des intéressés, à la date du dépôt de la demande.

Article 6. — Paragraphe III. — (nouveau). — Sans condition de durée de services lorsque l'intéressé se trouvant dans une position valable pour la retraite, aura atteint l'âge limite de son emploi sans pouvoir prétendre à pension, sous réserve que son recrutement soit antérieur à la publication du présent arrêté.

Article 8. — Paragraphe I. — Alinéa I. — (nouveau). — La pension est basée sur un traitement de référence correspondant aux émoluments globaux afférents à la catégorie et à l'échelon de l'agent au moment de la cessation de ses fonctions ou sur la période la plus productive de sa carrière, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, à condition que cette catégorie et cet échelon aient été occupés effectivement, au moins, pendant 6 mois.

Article 9. — Paragraphe I. — Alinéa II. — (nouveau). — Le maximum des annuités liquidables dans la pension d'ancienneté est fixé à 40 annuités.

Alinéa III. — L'alinéa III est suprimé.

Alinéa IV. — (nouveau). — La pension ne peut en aucun cas être inférieure à 80% du traitement de référence, catégorie 1 échelon 1er.

Paragraphe III. — (nouveau). — A chacune des pensions proportionnelles ou d'ancienneté s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille.

a) (nouveau). — Ces indemnités sont fixées à un taux représentant 60% du taux de l'indemnité familiale prévue en faveur des agents en activité.

Article 10. — I. — (nouveau). — Les veuves des agents ont droit à une pension de reversion, égale à 50% de la pension obtenue par le mari ou que celui-ci aurait obtenu le jour de son décès nonobstant la condition de durée de services prévue à l'article 6 § I.

Article 12. — III. — Alinéa II. — (nouveau). — Cette pension de reversion ne peut, toutefois, en s'ajoutant aux ressources propres du bénéficiaire excéder le salaire de référence prévu à l'article 8 § I (nouveau) de l'agent commissionné appartenant à la catégorie I échelon 1er.

Article 15 (nouveau). — Les pensions sont liquidées :

I) Celles des agents, à partir de leur radiation des cadres
II) Celles des agents-droit, à partir du lendemain de la date du décès du de-cujus.
II) En cas de décès d'un agent retraité, la pension est payée à la veuve jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé, et le paiement de la pension des ayants-droit commence au premier jour du mois suivant.

Si le montant définitif de la pension n'est pas un multiple de douze, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieurs.

Article 16 bis. — Alinéa IV. — (nouveau). — Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu, elles sont rayées des livres de la caisse, si elles ne sont pas réclamées pendant quatre ans sans que leur rétablissement donne lieu à un rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation.

Article 18. — Paragraphe II. — Le paragraphe II, (alinéas I et II) est supprimé.

Article 27. — (nouveau). —

I. — La Caisse est administrée par un Conseil d'Administration composé, outre le Président, le Vice-Président et deux commissaires du Gouvernement, de six membres représentant les entreprises affiliées et de six membres représentant le personnel en activité et retraité.

II. — Le Président, le Vice-Président, les Commissaires du Gouvernement et les représentants des entreprises sont désignés par le Premier Ministre.

Les Présidents Directeurs Généraux de ces entreprises font partie d'office du Conseil d'Administration, à titre impersonnel.

Les membres représentant le personnel en activité et retraité sont désignés par décision conjointe des autorités de tutelle, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Ils représenteront, obligatoirement, les collèges ci-après:
— Sous-catégorie A. — Personnel retraité (toutes catégories) 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
— Sous-Catégorie B. — Personnel d'exécution et de maîtrise 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
— Sous-Catégorie C. — Personnel cadres, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

III. — Le Conseil choisit parmi ses membres : — deux secrétaires.

IV. — Il n'est alloué aucune rémunération aux membres du Conseil d'Administration — Les frais de déplacement peuvent être, seuls, remboursés.

ART. 3. — Toutes les pensions et accessoires de pensions, concédées en application des dispositions du Règlement des Retraites annexé au décret du 26 août 1948, modifié par le décret du 1er septembre 1949, feront l'objet d'une nouvelle liquidation, à compter du 1er juillet 1970, suivant les modalités de calcul prévues à l'article 2 du présent arrêté.

ART. 4. — Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er juillet 1970.

Tunis, le 7 janvier 1972

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINES