Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'État et notamment son article 2;
Vu le décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture.
Vu la demande présentée le 4 septembre 1971, par Monsieur Béchir Ben Ali Ben Hadj Salah Missaoui, agriculteur à Fernana en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Ghezala jusqu'à concurrence de 108 m³ par jour pendant 6 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 4 ha complanté en oliviers et cultures maraîchères;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Béchir Ben Ali Ben Hadj Salah Missaoui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
p. 151ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat de Jendouba
2°) au Tribunal de 1ère Instance de Jendouba
3°) aux Municipalités de Fernana et Jendouba
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Jendouba
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat de Jendouba.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 15 mars 1972 au 29 mars 1972, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et les jours fériés exceptés de 9h à 11h et de 15h à 17h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 29 janvier 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA