Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 16 juillet 1971, par Monsieur Ali Ben Aïssa Ben Salah El Ouerfelli, agriculteur au Sers, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de la source Ahs El Golia jusqu'à concurrence de 60 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 3 ha de cultures maraîchères;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Ali Ben Aïssa Ben Salah El Ouerfelli sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
p. 152152 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Février 1972
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat du Kef
2°) au Tribunal de 1ère Instance du Kef
3°) aux Municipalités du Sers et du Kef
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat du Kef.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 15 mars 1972 au 29 mars 1972, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat tous les jours, les dimanches et les jours feriés exceptés de 9h à 11h et de 15h à 17h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 29 janvier 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA