Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 21 mars 1972, il est porté dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret sus-visé N° 57-194 du 31 décembre 1957.
p. 318318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Mars 1972
Les Officiers de Police ayant un certificat de l'Enseignement Supérieur titulaires d'une bourse pour suivre les cours réservés aux Commissaires de Police à l'Inde Supérieure de Police de Saint-Cyr au Mont-d'Or, ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école, pourront être nommés Commissaires de Police sans être astreintés à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 31.
Art. 2. — Ils seront nommés Commissaires de Police stagiaires à la date de leur sortie de l'école et soumis aux dispositions de l'article 9 du décret sus-visé n° 67-194 du 31 décembre 1957.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA