Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ».
Cette Entreprise est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et placée sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 2. — Cet établissement a pour objet :
— La conduite de toute étude à caractère pétrolier;
— La formation de cadres tunisiens dans les différentes branches de l'industrie pétrolière;
— L'intervention éventuelle dans toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux hydrocarbures.
Art. 3. — Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public seront fixés par décret.
Art. 4. — L'établissement public créé par la présente loi bénéficiera d'une dotation de Cent Mille Dinars (100.000 D) qui sera prélevée sur le budget de capital de l'État.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 mars 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 mars 1972.