Loi N° 72-21 du 10 mars 1972, prorogeant certaines dispositions de la loi N° 71-28 du 14 juin 1971 portant abandon de créances et remise entière et automatique des pénalités (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — La date limite du 31 décembre 1971 prévue aux deuxièmes alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 71-28 du 14 juin 1971 portant abandon de certaines créances et remise entière et automatique des pénalités, est reportée au 31 décembre 1972.

Art. 2. — Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 10 mars 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 mars 1972.

314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 10-14 Mars 1972