Loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention relative aux permis de « Golfe de Tunis, Bir Tourkia, Gabès-Djerba-Ben Gardane » conclue entre l'État Tunisien et les Sociétés Canadian Industrial Gaz and Oil LTD, Cigol et TH, Weisser KG. (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs aux permis de « Golfe de Tunis, Bir Tourkia, Gabès-Djerba-Ben Gardane » et conclus à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État Tunisien et les Sociétés « Canadian Industrial Gas and Oil Limited » (CIGOL) et « TH. Weisser KG. ».

Art. 2. — Les Sociétés « Canadian Industrial Gas and Oil Limited » (CIGOL) et « TH. Weisser KG » sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatifs à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.