Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 février 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne, portant acte de constitution d'une Société Tuniso-Libyenne de Pêche.
ART. 2. — L'Etat est autorisé à souscrire au capital de la Société Tuniso-Libyenne de Pêche à concurrence de 367.500 Dinars Libyens (soit 551.000 Dinars Tunisiens).
La participation prévue à l'alinéa précédent sera prélevée sur les dotations inscrites au Titre II, Section I, du Budget de capital de l'Etat — Chapitre VIII — Ministère du Plan.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.