Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'Accord relatif au permis de Sfax-Kerkennah, conclu à Tunis, le 21 octobre 1968, entre l'Etat Tunisien et la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.).
ART. 2. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au permis de Sfax-Kerkennah et conclus à Tunis le 10 février 1969, entre l'Etat Tunisien et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.).
ART. 3. — Est approuvé l'Accord complémentaire relatif à l'extension du permis sus-visé et conclu le 29 octobre 1969, entre l'Etat Tunisien et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.).
ART. 4. — La Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.