(1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'Accord relatif au permis complémentaire Off-Shore du Golfe de Gabès conclu à Tunis, le 20 décembre 1967, entre l'Etat Tunisien, d'une part, Aquitaine-Tunisie et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières d'autre part.
ART. 2. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et tous leurs annexes relatifs au permis complémentaire Off-Shore du Golfe de Gabès et conclus à Tunis le 23 novembre 1968 entre l'Etat Tunisien et la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOFRATEP).
ART. 3. — La Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOFRATEP) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.