Loi N° 72-28 du 27 avril 1972, portant approbation de l'Accord relatif au permis de Kairouan conclu entre l'Etat Tunisien et la Société Aquitaine Tunisie et de la Convention relative à ce même permis conclue entre l'Etat Tunisien et la Société de Recherches et d'Exploitation de Kairouan (SOREX) (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Est approuvé l'Accord relatif au permis de Kairouan conclu à Tunis, le 18 octobre 1968, entre l'Etat Tunisien, d'une part, et la Société Aquitaine-Tunisie, d'autre part.

Art. 2. — Sont approuvés, la Convention, le Cahier des Charges et tous leurs annexes relatifs au permis de Kairouan et conclus à Tunis le 15 janvier 1969 entre l'Etat Tunisien et la Société de Recherches et d'Exploitation de Kairouan (SOREX).

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.

528 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-25-28 Avril 1972

Art. 3. — La Société de Recherches et d'Exploitation de Kairouan (SOREX) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA