Ministère de l'économie nationale

Décret n° 72-195 du 26 mai 1972, relatif au régime préférentiel accordé en faveur de certains produits algériens

Publié au Journal Officiel n° 21 du 26 mai 1972, page 713

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la Convention commerciale et tarifaire signée à Tunis le 1er septembre 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;

Vu les procès-verbaux des travaux de la Commission Mâte-Tunisie-Algérienne réunis à Alger du 20 au 25 décembre 1971, et à Tunis du 22 au 26 février 1972;

Vu le Protocole additionnel à cette Convention signé à Tunis le 26 février 1972;

Vu l'avis du Premier Ministre, et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Économie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Les produits originaires d'Algérie, repris au tableau ci-dessous, sont admis en Tunisie en franchise des droits de douane sans limitation contingente.

NUMÉRO
du Tarif des Douanes
LIBELLES
Ex. 01-04Béliers et caprins reproducteurs de race pure
Ex. 07-01Oignons et échalotes
Ex. 12-03Graines à ensemencer
12-08Caroubes et graines de caroubes
14-02 et 14-03Matières végétales pour le rembourrage, les balais et les brosses
21-06Levures naturelles ou artificielles
25-02Pyrites de fer non grillées
Ex. 25-07Kaolin, bentonite
Ex. 25-12Kieselgur et agents filtrants
Ex. 25-15Marbres
28-16Ammoniac liquéfié ou en solution
28-38Sulfates, aluns et persulfates
29-03Dérivés halogènes, sulfonés, nitrosés des hydrocarbures
Chap. 30Produits pharmaceutiques
Chap. 31Engrais
Ex. 32-13Encres d'imprimerie
38-03Terres décolorantes activées
38-11Désinfectants, insecticides antiparasitaires
39-02Produits de polymérisation ou de copolymérisation
44-21Emballages en bois
Ex. 44-23Ouvrages de menuiserie
73-01Fonte
73-18Tubes et tuyaux
73-20Accessoires de tuyauterie
73-26Ronces artificielles, torsades barbelé ou non en fils ou en feuillards de fer ou d'acier
74-10Câbles, cordages, tresses et similaires en fils de cuivre
74-16Ressorts en cuivre
Chap. 78Plomb, métal et concentré de plomb
Ex. 84-01Chaudières à vapeur
Ex. 84-10 et 84-11Pompes
Ex. 84-21Extincteurs
84-24Machines, appareils et engins agricoles
Ex. 85-15Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie y compris leurs parties et pièces détachées
85-19Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques
85-23Fils tressés et câbles isolés pour l'électricité à l'exclusion des articles fabriqués en Tunisie
87-09 et 87-10Vélomoteurs et vélocipèdes
Ex. 87-12Accessoires de motocycles et de vélocipèdes
94-04Sommiers, articles de literie et similaires
Ex. 98-01Boutons et leurs parties
98-03Fermetures à glissière et leurs parties
Ex. 98-03Stylographes (bille et feutre)
Ex. 98-12Peignes.
p. 714

714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Mai 1972

ART. 2. — Les produits originaires d'Algérie, repris au tableau ci-dessous, sont admis en Tunisie en franchise de droits de douane dans la limite des contingents portés en regard des produits :

NUMERO
du Tarif des Douanes
LIBELLESContingents Annuels
Ex. 08-01Dattes30.000 DT + PA
Ex. 08-03Figues sèches :
— B. — Consommation humaine
— C. — Usages industriels
100 T + PA
100 T
Ex. 08-06Pommes, poires30.000 DT
Ex. 08-07Néfles et cerises15.000 DT + PA
Ex. 20-07Concentré d'orange et jus de raisin30.000 DT
22-03Bière10.000 DT + PA
24-01 et 02Tabacs bruts et fabriquésS.B.
Ex. 26-01Mineral de plomb3.000 T
28-01Mineral de zincP.M.
Ex. 32-09Halogènes (fluor, chlore, brome, iode)20.000 DT
33-06Peintures marines, peintures pour carrosseries et vernis alimentaires et d'isolation150.000 DT
36-06Produits de la parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés20.000 DT
39-07Allumettes75.000 DT
40-11Ouvrages en matières plastiques100.000 DT
Ex. 46-02 et 46-03Bandages et pneumatiques, chambres à air et flaps en caoutchouc vulcanisés, non durcis pour roues de tous genres250.000 DT
Chap. 48Nattes de chine et similaires2.000 DT
60-04Produits de vannerie1.000 DT
Ex. 62-02Papier et carton et leurs ouvrages200.000 DT
73-21Sous vêtements de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés40.000 DT
Ex. 73-35Articles en tissus éponge30.000 DT
73-37Construction et parties de constructions en fonte, fer ou acier100.000 DT
73-40Resorts en fils pour l'ameublement100.000 DT
Ex. 74-03Radiateurs (à l'exclusion de articles fabriqués en Tunisie)10.000 DT
Ex. 76-02 et 03Autres ouvrages en fonte, fer, acier300.000 DT + PA
76-06Fils de cuivre150.000 DT
92-02Fils et disques en aluminium60.000 DT
97-03Constructions en aluminium75.000 DT
Disques enregistrés20.000 DT
Autres jouets, modèles réduits pour le divertissement30.000 DT
Divers1.000.000 DT

ART. 3. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 26 février 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 mai 1972

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

INTERIM

Citer : Décret n° 72-195 du 26 mai 1972, JORT n° 21 du 26 mai 1972, p. 713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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