Le Ministre des Finances
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;
Vu le décret N° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Othman Kechrid, Directeur Général des Douanes est autorisé à signer par délégation les actes individuels de poursuite émis en conformité des lois, décrets et règlements en matière de recouvrement des impôts, taxes et créances intéressant la Direction Générale des Douanes, notamment les états de liquidation et les actes relatifs aux instances devant les diverses juridictions.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Contrôleur Financier