Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972
Vu le décret N° 72-269 du 6 septembre 1972, relatif à la création de la Commission Nationale des Equivalences;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1959, relatif à la Commission des Equivalences des Diplômes et Titres Universitaires;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, auprès de la Commission Nationale des Equivalences, des Commissions spécialisées appelées à examiner et à donner leur avis sur les dossiers qui leur sont transmis par le Président de la Commission Nationale des Equivalences.
ART. 2. — Les propositions des Commissions spécialisées sont soumises pour décision à la Commission Nationale des Equivalences par le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
ART. 3. — Les Commissions spécialisées d'équivalence sont au nombre de quatre :
a) Commission pour les diplômes et titres à caractère scientifique et technique;
b) Commission pour les diplômes et titres à caractère littéraire
c) Commission pour les diplômes et titres à caractère juridique, politique, économique et commercial;
d) Commission pour les diplômes et titres à caractère médical et juxtamédical.
ART. 4. — Les Commissions spécialisées d'équivalences sont composées comme suit :
a) Commission pour les diplômes et titres à caractère Scientifique et Technique
Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président
L'Inspecteur Général de l'Education Nationale
Le Professeur-Directeur de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles
Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis
Le Directeur du Département Scientifique ou Technique concerné de la Faculté
Un enseignant choisi par le Ministre de l'Education Nationale parmi les spécialistes de la matière à laquelle se rapporte le diplôme ou le titre dont l'équivalence est demandée.
Un représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
Un représentant du Ministère de l'Agriculture
Un représentant de la Direction de la Fonction Publique;
b) Commission pour les diplômes et titres à caractère littéraire
Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président;
L'Inspecteur Général de l'Education Nationale;
Le Professeur-Directeur de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines;
p. 12541254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 Septembre 1972
Le Chef de la section concernée de la Faculté;
Un enseignant choisi par le Ministre de l'Education Nationale parmi les spécialistes de la matière à laquelle se rapporte le diplôme ou le titre dont l'équivalence est demandée;
Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
Un représentant de la Direction de la Fonction Publique.
c) Commission pour les diplômes et titres à caractère juridiques, politique, économique et commercial
Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président;
L'Inspecteur Général de l'Education Nationale;
Le Professeur-Directeur de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques;
Le Professeur-Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion;
Le Chef de la section concernée de la Faculté;
Un enseignant choisi par le Ministre de l'Education Nationale parmi les spécialistes de la matière à laquelle se rapporte le diplôme ou le titre dont l'équivalence est demandée.
Un représentant du Ministère de la Justice;
Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
Un représentant de la Direction de la Fonction Publique.
d) Commission pour les diplômes et titres à caractère médical et jusqu-médical.
Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président;
L'Inspecteur Général de l'Education Nationale;
Le Professeur-Directeur de la Faculté de Médecine et de Pharmacie;
Le Chef du Département concerné de la Faculté;
Un enseignant choisi par le Ministre de l'Education Nationale parmi les spécialistes de la matière à laquelle se rapporte le diplôme ou le titre dont l'équivalence est demandée.
Un représentant du Ministère de la Santé Publique;
Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
Un représentant de la Direction de la Fonction Publique.
ART. 5. — Les Commissions spécialisées peuvent faire appel, en dehors de leurs membres, à toute personne dont l'avis leur paraît utile.
Tunis, le 6 septembre 1972
Le Ministre de l'Education Nationale
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA