Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1969, relatif à la Commission des Equivalences des Diplômes et Titres Universitaires;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier — Il est institué au Ministère de l'Education Nationale et sous l'autorité du Ministre une Commission Nationale des Equivalences.
p. 1253Art. 2. — Cette commission est appelée à examiner le contenu et la valeur des diplômes et titres étrangers en vue de décider de leurs équivalences.
Art. 3. — Cette commission est consultée à propos de tout projet de convention d'équivalence à conclure entre la Tunisie et un autre pays.
Art. 4. — La Commission Nationale des Equivalences est composée comme suit :
Le Ministre de l'Education Nationale, Président
Le Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Vice-Président
L'Inspecteur Général de l'Education Nationale
Le Professeur-Directeur de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles.
Le Professeur-Directeur de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines.
Le Professeur-Directeur de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques.
Le Professeur-Directeur de la Faculté de Médecine et de Pharmacie.
Le Professeur-Directeur de la Faculté de Théologie et des Sciences Religieuses.
Le professeur-Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion
Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis
Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunis
Le Directeur de la Fonction Publique
Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères
Un représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
Un représentant du Ministère de la Santé Publique
Un représentant du Ministère de l'Agriculture
Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'information.
Un représentant du Ministère des Affaires Sociales
Le Directeur de l'Enseignement Secondaire au Ministère de l'Education Nationale
Art. 5. — La Commission peut faire appel en dehors de ses membres permanents, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
Art. 6. — Il est institué auprès de la Commission Nationale des Equivalences des Commissions spécialisées dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 6 janvier 1969.
Art. 8. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA