Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution.
Vu la loi N° 71-52 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (1960);
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les amendements apportés aux chapitres IV et V de la Convention Internationale de 1960, pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, par la résolution 205 (VII) adoptée par l'Organisation Internationale Consultative de la Navigation Maritime, le 12 octobre 1971.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 octobre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA