Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi N° 62-34 du 14 juillet 1962, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret-loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.

Elle s'applique :

1°) aux militaires en activité des armées de terre, de mer et de l'air;
2°) aux militaires rappelés à l'activité ou convoqués pour effectuer des périodes d'exercice pendant la durée de leur présence sous les drapeaux;
3°) aux élèves des écoles militaires;
4°) aux élèves suivant les cours de la préparation militaire pendant les périodes de l'instruction;
5°) aux veuves, orphelins et ascendants des militaires visés aux paragraphes précédents décédés en service commandé, ou par suite d'infirmités imputables au service ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

Chapitre I. — Droits à pension des invalides

Section 1ère. — Conditions d'ouverture du droit à pension

ART. 2. — Ouvrent droit à pension :

1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service;

2°) les infirmités résultant de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

ART. 3. — L'infirmité résultant de blessures ne peut être imputée au service que si l'événement qui en a été la cause :

1°) est survenu au temps et au lieu où s'exerce le service ou une nécessité de service.

Sont considérés comme temps et lieu où s'exerce le service ou une nécessité de service.

Le trajet aller et retour nécessité par un déplacement effectué pour les besoins du service à condition que le parcours emprunté n'ait pas été détourné de son itinéraire normal pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou prolongé au-delà de ses limites de temps normales.

Le trajet effectué pour retourner au corps à l'expiration d'une permission ou à l'issue d'une sortie régulière, sous les réserves prévues au garagraphe précédent.

2°) se rattache au service par un lien direct de causalité tel qu'il puisse être considéré comme survenu par le fait ou à l'occasion du service.

Toutefois l'infirmité survenue dans l'accomplissement du service par suite de la faute de la victime sera imputée au service lorsque le fait constitutif de la faute de la victime ne peut être considéré comme étant détachable du service.

En ce qui concerne les infirmités résultant de maladie il sera tenu compte pour l'appréciation de leur imputabilité au service des circonstances dans lesquelles le service a été accompli, des fatigues et des dangers qu'il a entraînés et de la nature médicale de l'infirmité;

ART. 4. — N'est pas imputable au service :

1°) l'infirmité d'origine purement constitutionnelle, dont l'évolution est absolument indépendante des conditions d'exécution du service, même si elle s'est manifestée en cours du service.

2°) l'infirmité résultant d'un fait détachable du service même s'il a eu lieu aux temps et lieu du service.

3°) l'infirmité contractée par un militaire en état d'insoumission, de désertion, de détention consécutive à une désertion ou de détention préventive pour désertion, en état d'insubordination, de manquement à la discipline ou d'infraction aux règlements.

ART. 5. — Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité résulte d'une des causes prévues à l'article 2 du présent décret-loi, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :

1°) s'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers.

2°) s'il s'agit de maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre vingt dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers.

3°) en tout état de cause, que soit établie immédiatement la relation de cause à effet entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à cent quatre vingt jours, la présomption ne joue qu'après le cent quatre vingtième jour suivant la reprise du service actif.

La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites soit pendant le service accompli au cours d'opérations militaires, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale comptée tenu des délais prévus aux précédents alinéas.

Section 2. — « De la preuve de l'imputabilité »

ART. 6. — La preuve de l'imputabilité d'une infirmité au service ou la preuve contraire résulte :

1°) de l'extrait du registre médical d'incorporation.

2°) des constats officiels établis soit à l'échelon du corps, tels le rapport circonstancié de l'imputabilité lorsqu'il s'agit de blessure, l'état signalétique et des services, le relevé des indisponibilités et l'extrait du registre des constatations, soit par la formation sanitaire militaire tel le dossier médical et le rapport d'imputabilité principalement lorsqu'il s'agit de maladie.

En vue de faciliter la recherche de l'imputabilité au service tout commandant d'unité, tout chef de corps, tout commandant de bâtiment, tout commandant d'unité aérienne, tout chef de service est tenu, dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension d'invalidité, de constater par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Pour établir la relation des faits constatés avec le service. Il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute enquête qu'il appartiendra.

ART. 7. — Le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service est subordonné à un constat d'infirmité établi, au moment de l'apparition de celle-ci, par un médecin militaire ou un médecin chef de service hospitalier spécialiste de l'affection en cause, dans les délais fixés à l'article 5 ci-dessus. Sauf le cas où il y a eu impossibilité d'établir le dit constat par suite de force majeure, la preuve de celle-ci pouvant être administrée par l'intéressé par tous moyens.

La demande de constatation de l'infirmité formée dans le délai légal vaut constat dans ce délai et donne droit à la présomption d'imputabilité au service.

Section 3. — Le minimum indemnisable

ART. 8. — Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%.

Le minimum indemnisable ouvrant droit à pension est :

1°) en cas d'infirmité unique, de 10% pour l'infirmité résultant de blessures, de 20% pour celles résultant de maladie et de 40% pour celles résultant de maladies non imputables mais aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

2°) en cas d'infirmités multiples, de 20% si celles-ci résultent à la fois les unes de blessures et les autres de maladies, de 30% si elles résultent exclusivement de maladies et de 40% si l'une résulte de maladie non imputable mais aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

Au sens du présent décret-loi, il y a infirmité unique lorsque l'ensemble des lésions ou affections est rangé dans le barème visé à l'article 10 du présent décret-loi sous un seul et même diagnostic et infirmités multiples lorsque les lésions ou affections sont rangées dans ce barème sous des diagnostics différents.

ART. 9. — Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les pensionnés ou postulants à pension à raison, d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours d'opérations militaires ont droit à pension d'invalidité, si l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 pour cent.

Toutefois ce minimum est porté à 30 pour cent lorsqu'il s'agit d'infirmité résultant de maladie non imputable au service mais aggravée par celui-ci.

Section 4. — Fixation du taux d'invalidité

ART. 10. — Le taux d'invalidité est fixé par la commission de réforme par application du pourcentage d'invalidité prévu pour l'infirmité considérée dans le barème visé par le présent article ou dans les limites déterminées par ce barème lorsque un taux minimum et un taux maximum y sont prévus pour l'infirmité considérée.

Toutefois, lorsque l'infirmité ne correspond à aucune description du barème, la commission de réforme détermine librement le taux équitable compté tenu de l'ensemble des troubles fonctionnels et quand il y a lieu de l'atteinte de l'état général.

Le barème des taux d'invalidité à appliquer est le barème prévu pour les fonctionnaires civils.

ART. 11. — Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraine une invalidité de 100 pour 100, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante.

A cet effet, ces infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité, le taux global d'invalidité étant arrondi au multiple de 5 immédiatement supérieur lorsqu'il comporte des décimales.

ART. 12. — Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité de 100 pour 100, il est accordé en sus de la pension correspondant à l'invalidité de 100 pour 100, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires par degré d'invalidité de 10 pour 100, un complément fixe annuel de pension de douze dinars pour le premier degré, ce complément étant majoré de 6 dinars pour chacun des degrés successifs suivants.

ART. 13. — En cas d'infirmités multiples siégeant dans un même membre, le taux global d'invalidité ne peut être supérieur au pourcentage d'invalidité correspondant à la perte du membre.

ART. 14. — Toute décision relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué.

Section 5. — Expertise médicale et décision médico-militaire

ART. 15. — Les médecins experts sont choisis parmi les médecins praticiens inscrits au tableau de l'ordre.

Les médecins sur-experts sont choisis parmi les professeurs, les médecins des hôpitaux ou les spécialistes.

Les médecins militaires sont qualifiés d'office pour pratiquer des expertises et des sur-expertises.

Les médecins experts et sur-experts autres que les médecins militaires sont rémunérés à l'acte médical suivant des taux qui seront fixés par décision du Ministre de la Défense Nationale.

Les malades intransportables peuvent être expertisés à domicile.

ART. 16. — Les médecins experts ont pour mission, notamment, de rechercher l'imputabilité de l'infirmité au service, de formuler un diagnostic, d'apprécier le taux d'invalidité la proportion d'aggravation de l'invalidité en cas de maladie aggravée par le service de déterminer le caractère définitif ou temporaire de la pension en fonction du degré d'incurabilité ou de curabilité de l'infirmité de se prononcer sur l'aptitude à servir du sujet, d'examiner et de proposer une décision militaire.

ART. 17. — Une instruction du Ministre de la Défense Nationale fixera les conditions d'aptitude pour les hommes de troupe et pour les Sous-Officiers contractuels et précisera le cas des affections non compatibles avec le service militaire.

ART. 18. — Le maintien en activité des Officiers et des Sous-Officiers de carrière peut être compatible avec certaines infirmités.

Sauf si l'intéressé le réclame le médecin expert ne peut conclure à l'inaptitude à servir si le degré d'invalidité n'est pas égal ou supérieur à 60%.

Section 6. — Pensions définitives et pensions temporaires

ART. 19. — Les pensions peuvent être accordées soit à titre définitif lorsque l'infirmité est incurable, soit à titre temporaire.

En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension est considérée à titre temporaire pour l'ensemble des infirmités.

ART. 20. — La pension temporaire est concédée pour trois années, elle est renouvelable par période triennale après examens médicaux. Elle est supprimée si le minimum indemnisable n'est plus atteint.

La pension temporaire peut devenir définitive soit lorsque les infirmités sont reconnues incurables, soit à l'expiration d'un délai forfaitairement fixé à trois ans pour les infirmités résultant de blessures et à neuf ans pour celles résultant de maladie.

Le montant de la pension définitive peut être inférieur, égal ou supérieur à celui de la pension temporaire, selon le taux d'invalidité au moment de la transformation. Il doit être tenu compte de toutes les modifications de taux, même de ceux inférieurs à 10 pour 100, car ce minimum n'est pas applicable en cas de révision.

Section 7. — Taux des pensions

ART. 21. — Le taux des pensions militaires d'invalidité est calculé en prenant pour base le taux de la pension qui aurait été attribuée à un soldat pour un même pourcentage d'invalidité et en majorant ce taux d'un certain pourcentage de son montant variable selon le grade de l'intéressé conformément au tableau suivant :

ART. 22. — Le taux annuel de la pension d'invalidité attribuée au soldat est fixé à 216 dinars pour une invalidité de 100%.

ART. 23. — La pension d'invalidité est majorée de 10% par enfant mineur sans que le total de la majoration puisse excéder 40% du montant de la pension.

Cette majoration est conservée, dans les conditions ci-dessus au-delà de la majorité des enfants lorsque ceux-ci sont atteints d'une infirmité les rendant incapables de subvenir à leur propre besoin.

Les enfants ayant atteint l'âge de la majorité ou décédés ne peuvent donner lieu à substitution.

Section 8. — Liquidation et concession de la pension

ART. 24. — Les pensions militaires d'invalidité sont liquidées et concédées à titre temporaire ou définitif par le Ministre de la Défense Nationale.

Les pensions temporaires sont renouvelées, converties en pensions définitives ou supprimées dans les mêmes formes.

Les décisions portant rejet d'une demande de pension sont prises par le Ministre de la Défense Nationale.

ART. 25. — Toute décision portant concession, renouvellement, conversion ou suppression de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article 2 du présent décret-loi, ou, lorsque la pension est accordée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption et l'absence de preuve contraire.

Toute décision portant rejet d'une demande de pension doit être également motivée et faire ressortir d'une part qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article 2 du présent décret-loi et d'autre part que l'infirmité ne peut être imputée au service par présomption étant données les faits documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption.

SECTION 9

1°) Révision de la pension pour aggravation ou complication

ART. 26. — Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation ou la complication d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité à titre temporaire chez qui se produit une aggravation ou une complication de son infirmité peut également, sans attendre l'expiration de la période de 3 ans prévue à l'article 20 du présent décret-loi, demander la révision du taux de sa pension.

Il y a aggravation quand l'invalidité provenant d'une infirmité pensionnée s'est accrue sans que l'infirmité ait changé de nature.

Il y a complication quand l'infirmité pensionnée a donné naissance à une infirmité mentionnée ou non au barème sous un diagnostic distinct mais en relation avec l'infirmité pensionnée.

ART. 27. — Pour ouvrir droit à révision le supplément d'invalidité résultant de l'aggravation ou de la complication doit être :

1°) exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension définitive ou temporaire a été accordée.

2°) au moins égal à 10 pour 100 du pourcentage antérieur, cette condition de taux n'étant pas toutefois exigée pour la révision d'une pension temporaire.

ART. 28. — Lorsque à la suite d'une demande de révision d'une pension définitive ou temporaire pour aggravation ou complication, la commission de réforme après examen médical de l'intéressé constate l'aggravation ou la complication, le taux de la pension est révisé en conséquence.

La pension définitive revisée est concédée à titre définitif et la pension temporaire revisée est concédée à titre temporaire sans modification des dates de départ et d'expiration de la période en cours.

Si au contraire, la commission de réforme, après examen médical de l'intéressé conclut à l'inexistence de toute aggravation ou complication des infirmités déjà pensionnées et constate au contraire une amélioration dans l'évolution de ces infirmités, la pension définitive ou temporaire est réduite en conséquence.

2°) Révision spéciale

ART. 29. — Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension définitive pour la perte d'un oeil ou d'un membre qui, par suite d'un accident non imputable au service postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second oeil ou un second membre, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette infirmité.

Dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 pour cent.

ART. 30. — La décision portant révision de la pension définitive ou temporaire est prise par arrêté du Ministre de la Défense Nationale elle doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical justifiant la révision.

La demande portant rejet de la demande de révision est prise par le Ministre de la Défense Nationale elle doit être également motivée et faire ressortir qu'il n'y a ni aggravation ni complication justifiant la révision.

Section 10. — Soins-Traitements — Sécurité Sociale

ART. 31. — L'État doit aux militaires visés à l'article 1er, du présent décret-loi victime de blessures ou de maladies imputables au service ou aggravés par le fait ou à l'occasion du service sur proposition de la commission de réforme, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par les infirmités qui donnent lieu à pension.

Une carte de soins gratuits portant mention de la blessure ou de la maladie qui a motivé la pension ainsi que le taux d'invalidité, est délivrée aux bénéficiaires.

Cette carte donne aux intéressés le droit de recevoir gratuitement les soins médicaux, chirurgicaux, les produits pharmaceutiques et d'être hospitalisés dans les formations sanitaires militaires ou celles relevant du Ministère de la Santé Publique les plus proches du lieu où ils résident.

Les soins ne sont dus que pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui a motivé la pension.

Toutefois les cartes qui sont délivrées aux Officiers et aux Sous-Officiers de carrière leur donne le droit de recevoir les soins dans les mêmes conditions dont ils bénéficiaient alors qu'ils étaient en activité.

ART. 32. — Les militaires réformés à 80 pour 100 ou plus pour infirmité incurable ou prolongée imputable au service, continuent à bénéficier, pour eux, pour leurs épouses et leurs enfants mineurs ou infirmes des mêmes prestations et dans les mêmes conditions dont ils bénéficiaient alors qu'ils étaient en activité.

ART. 33. — Les bénéficiaires des dispositions des articles 31 et 32 ont droit au libre choix du médecin, du chirurgien et pharmacien parmi les praticiens agréés.

Sauf dans les localités où il n'existe pas de pharmaciens, les praticiens exerçant à la fois la médecine et la pharmacie ne sont admis à présenter que des mémoires pharmaceutiques ou des mémoires médicaux.

ART. 34. — Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades sont admis, soit dans les hôpitaux militaires ou civils de leur ressort et, s'il y a lieu, dans les sanatorias publics, soit dans les établissements privés agréés par le Ministre de la Défense Nationale.

1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 6-10-13 Octobre 1972

Les frais de voyage nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé et, en cas de décès, les frais de transport du corps au lieu du domicile, sont à la charge de l'État.

ART. 35. — La pension définitive ou temporaire, allouée pour une cause d'aliénation mentale à un militaire interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile public est employée, à acquitter les frais d'hospitalisation.

Toutefois, en cas d'existence de femme, d'enfants ou d'ascendants, l'Administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur verse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre :

a) à la femme ou au représentant légal des enfants, les prestations familiales et une somme égale à une pension de veuve au taux normal;

b) aux ascendants des aliénés remplissant les conditions prévues à l'article 62 du présent décret-loi une somme égale à la pension prévue par l'alinéa 2 infine de cet article.

Lorsque les arrérages de la pension allouée à l'intéressé dont l'aliénation est la conséquence des troubles psychiques ayant ouvert droit à la pension se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de l'aliéné ou à son tuteur d'effectuer le dit versement le complément est à la charge de l'État.

ART. 36. — Le versement fait à la femme et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.

ART. 37. — Les invalides pensionnés au titre du présent décret-loi ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.

L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'État.

Le mutilé est responsable de toute détérioration volontaire de ses appareils qui restent propriété de l'État.

ART. 38. — Les militaires qui, par le fait des blessures ou des infirmités, ayant ouvert droit à la pension, ne peut plus exercer son métier habituel, a droit à l'aide de l'État dans les conditions qui seront déterminées ultérieurement par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

ART. 39. — Les grands invalides non malades, que leurs invalidités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie ont droit, s'ils le réclament et dans la mesure des places disponibles, au séjour dans un asile de l'État. En ce cas les frais de ce séjour sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.

Toutefois, lorsque l'intéressé est marié, ce prélèvement ne sera opéré sur la pension qu'après retenue d'une somme égale au montant d'une pension de veuve au taux normal augmentée le cas échéant des prestations familiales, l'État, supportant seul la partie des frais de séjour qui n'aurait pu être acquittée par suite de cette retenue.

Les grands invalides qui ne séjournent pas dans un asile d'État et qui, vivant chez eux sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit à titre d'allocation spéciale, à une majoration dont le taux annuel maximum est de soixante douze dinars.

Le droit au séjour dans un asile d'État ou à la majoration de pension est constaté par la Commission de Réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint.

Il est revisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l'incapacité de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie, n'a pas été reconnue définitive.

ART. 40. — Bénéficient de tarifs spéciaux sur les transports en commun, les bénéficiaires du présent décret-loi énumérés ci-dessous :

a) pensionnés au taux de 30 pour 100 : réduction de 20 pour 100 en chemin de fer.

b) pensionnés au taux de 50 pour 100 ou plus : réduction de 30 pour 100 en chemin de fer et 20 pour 100 dans les autobus.

c) pensionnés au taux de 75 pour 100 ou plus : réduction de 50 pour 100 en chemin de fer et 30 pour 100 dans les autobus.

A cet effet, les pensionnés ont droit à des cartes de réduction. En ce qui concerne les invalides importants la mention « station debout pénible » est portée sur ces cartes et seule cette mention donne un droit de priorité.

Section 11. — Demandes de pension, de révision ou de conversion de pension

Centre spécial de Réforme et Commission de Réforme

ART. 41. — Les demandes de pensions, de révision de pension, temporaire en pension définitive, doivent être présentées dans les formes suivantes :

1°) Militaires présents sous les drapeaux : les militaires qui avant de quitter le service veulent faire valoir leur droit à pension pour infirmités résultant de blessures, ou de maladies contractées en service ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique au chef de corps dont ils relèvent.

Le Chef de corps devra accuser réception de la demande et procéder sans retard aux constatations prescrites par l'article 6 du présent décret-loi puis transmettre la demande au médecin chef du centre de réforme.

Mais l'autorité peut toujours décider qu'il y a lieu de présenter un militaire à une commission de réforme sans qu'il y ait lui-même l'initiative de la demande et à cette occasion d'examiner le droit à pension.

2°) Militaires dans leurs foyers : les militaires rentrés dans leurs foyers qui veulent faire valoir droit à pension, doivent adresser une demande au médecin chef du centre de réforme sous pli recommandé avec accusé de réception.

La demande doit indiquer les noms, prénoms et adresse de l'intéressé, le corps auquel il a appartenu, les états de service et tout document concernant les blessures; infirmités ou maladies motivant la demande, l'intéressé devra préciser si son état de santé lui rend difficile ou impossible tout déplacement.

3°) Militaires résidant à l'Étranger. — La demande doit être adressée dans les formes indiquées au paragraphe 2 du présent article au représentant de la Tunisie de la résidence à l'étranger qui la transmet au médecin-chef du centre de réforme.

La demande de pension doit être présentée dans un délai de 5 ans suivant la constatation de l'infirmité ou la cessation des services.

Toutefois, en cas d'infirmité à évolution lente, la demande de pension est recevable sans condition de délai.

ART. 42. — Le dossier de réforme doit être constitué par le centre de réforme dès réception de la demande de l'intéressé.

Pour les militaires hospitalisés, la constitution du dossier de réforme est envisagée dès que le médecin traitant reconnaît que l'état du malade nécessite sa présentation devant la Commission de Réforme.

Tout médecin traitant se doit d'instruire son patient des modalités de la loi.

Le dossier de réforme se compose des pièces administratives suivantes : la demande écrite de l'intéressé, un acte de naissance, un état signalétique et des services, un acte de mariage ou une attestation de célibat.

Et des pièces médico-légales suivantes : tous documents constituant le dossier médical, billets d'hopitaux, feuilles d'observation, résultats d'examen de laboratoire, radiographies etc... ; un extrait du registre des constatations fourni par le corps, un rapport circonstancié d'imputabilité établi par le chef de corps ou par le médecin traitant, un extrait du registre médical d'incorporation fourni par le corps.

Dans le cas de révision pour aggravation, le dossier doit comprendre en outre un certificat médical mentionnant que l'aggravation est égale ou supérieure à 10%.

ART. 43. — Le centre spécial de réforme est un organisme médical et administratif dépendant de la Direction du Service de Santé.

Il est chargé d'étudier la situation médico-légale, des militaires qui réclament le bénéfice des dispositions du présent décret-loi.

Il est administré par un Officier gestionnaire assisté d'officiers d'administration, de Sous-Officiers secrétaires et employés.

L'Officier gestionnaire est chargé :

— de réunir les pièces indispensables à la constitution des dossiers ;

— de convoquer :

— les candidats à pension pour expertise lorsque leur dossier a été constitué.

— les titulaires de pension pour les visites triennales ou pour expertise lorsqu'ils ont demandé la révision de leur pension ou sa conversion.

Les convocations doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception.

— de faire expertiser à domicile les requérants intransportables ;

— de faire délivrer des réquisitions de transport et des attestations d'indemnités journalières pour les militaires pensionnables et pensionnés.

Les indemnités journalières seront fixées par le Ministre de la Défense Nationale.

— de réperforier et de classer les copies de décision de toute nature, intéressant les individus pensionnables et pensionnés convoqués.

ART. 44. — La commission de réforme a pour attributions :

1°) de constater la réalité des infirmités sur le vu des pièces du dossier ;

2°) d'émettre un avis sur l'imputabilité de l'infirmité au service, en indiquant s'il s'agit d'une imputabilité par preuve ou par présomption et dans le cas de maladie ; s'il s'agit d'une maladie contractée ou non en service ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service.

3°) d'évaluer le taux d'invalidité de l'infirmité invoquée.

4°) de déterminer le caractère définitif ou temporaire de la pension en fonction du degré de curabilité ou d'incurabilité de l'infirmité.

5°) de se prononcer sur l'aptitude à servir du sujet et de proposer une décision militaire.

6°) de se prononcer sur les congés de longue durée.

La commission de réforme siège auprès du centre de réforme, mais elle peut également se déplacer pour aller, siéger dans toute agglomération importante ou seront convoqués les requérants.

ART. 45. — La commission de réforme comprend :

— Un médecin président de la commission ayant rang de médecin commandant ou de grade supérieur désigné par décision du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Directeur du Service de Santé Militaire pour une période de trois ans.

— Un médecin commandant ou capitaine adjoint désigné par la Direction du Service de Santé.

— Un Officier appartenant à un corps de troupe et d'un grade inférieur à celui du président.

— Un Officier de l'intendance.

— Un Officier du Service de recrutement.

— L'Officier gestionnaire du centre de réforme ou son représentant est secrétaire de séance.

Le médecin président a en outre la charge :

— de répartir entre les médecins experts, les expertises et de leur donner des instructions relatives à ces expertises.

— de décider de l'hospitalisation des requérants intransportables qui ont fait l'objet d'une expertise à domicile.

— de vérifier la constitution des dossiers.

ART. 46. — Lors de la séance de la commission de réforme le Président donne lecture du dossier et des diverses pièces qui y sont annexées plus particulièrement les conclusions de l'expertise.

L'intéressé peut se présenter seul devant la commission ou s'y présenter, assisté de son médecin qui exposera son point de vue médical. Il peut produire à ce moment de nouvelles pièces, certificats médicaux ou pièces d'origine dont la commission de réforme doit prendre connaissance.

Lorsque le militaire régulièrement convoqué ne se présente pas devant la commission de réforme, celle-ci peut statuer sur son cas nonobstant son absence.

La commission de réforme peut, soit approuver les conclusions de l'expert, soit les trouver insuffisantes et décider une nouvelle expertise ou l'hospitalisation de l'intéressé pour surveillance médicale, soit les modifier en ce qui concerne l'incapacité de servir, l'imputabilité au service, le taux d'invalidité, le degré de curabilité ou d'incurabilité de l'infirmité et l'aptitude à servir du sujet.

Les conclusions de la commission de réforme sont colligées dans un procès-verbal qui devra être visé par le directeur du service de Santé militaire avant d'être proposé à la décision du Ministre de la Défense Nationale.

Section II. — Dispositions diverses

ART. 47. — Les décisions portant attribution de pension définitive ou temporaire prennent effet à compter :

1°) de la date à laquelle l'intéressé a été atteint par l'infirmité lorsque celle-ci résulte exclusivement de blessures.

2°) dans tous les autres cas et après décision favorable de la commission de réforme, à la date de réception de la demande.

Les décisions intervenant pendant les délais prévus à l'article 20 du présent décret-loi et comportant, soit renouvellement de la pension temporaire, soit conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit suppression de la pension temporaire, prennent effet à compter du lendemain de l'expiration de la période précédente.

ART. 48. — Tout candidat à pension, tout bénéficiaire de pension peut se faire assister de son médecin traitant lors des examens médicaux auxquels il est soumis.

ART. 49. — Les dispositions des articles 39, 41, 42 et 43 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 sont applicables à toutes les pensions prévues par le présent décret-loi aux pensions temporaires comme aux pensions définitives ainsi qu'aux allocations aux grands invalides visés par l'article 39 du présent décret-loi et à tous autres accessoires des dites pensions.

ART. 50. — Lorsque l'invalidité dont a été victime un militaire par le fait ou à l'occasion du service est imputable à la faute d'un tiers l'Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droits dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.

La victime ou ses ayants-droits peuvent de leur côté réclamer au tiers responsable une indemnité complémentaire de la réparation assurée par l'Etat lorsque cette réparation ne couvre pas entièrement le préjudice subi.

ART. 51. — Le militaire placé sur proposition de la commission de réforme en position de retraite pour infirmités incurables ou prolongées imputables au service, reçoit en attendant la liquidation de sa pension une allocation provisoire d'attente dont le montant est égal à celui de la pension prévue par l'article 22 du présent décret-loi pour les militaires de son grade ayant l'invalidité reconnue par la commission.

CHAPITRE II

Droits à pension des veuves, orphelins et ascendants

ART. 52. — Les veuves des militaires ont droit soit à une pension au taux normal, soit à une pension de reversion.

ART. 53. — Ont droit à pension au taux normal :

1°) Les veuves des militaires dont la mort est survenue au cours d'opérations militaires ou a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'opérations militaires ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service.

2°) Les veuves des militaires dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service.

3°) Les veuves des militaires dont la mort n'est pas imputable au service et qui étaient au moment de leur décès en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 80% ou en possession de droit à cette pension.

ART. 54. — Ont droit à pension au taux de reversion les veuves des militaires dont la mort n'est pas imputable au service et qui étaient au moment de leur décès en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 pour 100 et inférieure à 80 pour cent ou en possession de droit à cette pension.

ART. 55. — Les demandes de pension formulées par les veuves sont recevables dans un délai de 5 ans à partir du jour du décès du militaire. Toutefois, sauf l'hypothèse ou la présentation tardive de la demande de pension ne serait pas imputable à l'intéressé, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

ART. 56. — Les demandes de pension formulées par les veuves de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire pendant sa dernière maladie ou à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.

Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée en service. Les postulants à pension y joindront tous documents utiles pour établir la filiation de l'affection cause du décès, par rapport aux blessures ou aux maladies imputables au service.

Si le décès survient dans le délai d'un an à dater du renvoi définitif du militaire dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir des dites blessures ou maladies. L'Etat pourra fournir la preuve contraire par tous moyens.

Le Ministre de la Défense Nationale peut se faire communiquer par tous services administratifs qui en seraient détenteurs ampliation de tous documents, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension.

ART. 57. — En cas de remariage, la veuve perd définitivement tous les droits à pension qu'elle tient de son précédent mari.

ART. 58. — La pension est pour les veuves, égale à la moitié de la pension allouée à un invalide de 100 pour 100 d'invalidité du même grade que le mari quand elle est concédée au taux normal.

Elle est égale à la moitié de la pension d'invalidité dont bénéficiait le mari au moment de son décès quand elle est concédée au taux de reversion.

Section II. — Droits à pension des orphelins

ART. 59. — Chaque orphelin a droit jusqu'à sa majorité et sans condition d'âge s'il est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré, à une pension égale à 10 pour 100 de la pension d'invalidité qui a servi de base au calcul de la pension de la mère, sans que le total des émoluments attribués à cette dernière et aux orphelins puisse excéder le montant de cette pension. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.

ART. 60. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis à l'article 59 du présent décret-loi passent aux enfants mineurs et la pension de 10 pour 100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé à l'article précédent.

ART. 61. — Toutefois, les orphelins atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, de même que les orphelins étudiants continueront à bénéficier de la pension au-delà de la majorité, les premiers sans limite d'âge, les seconds jusqu'au terme normal des études poursuivies, la pension étant dans ce dernier cas cumulable avec les bourses de droit commun.

Par enfants, il faut entendre au sens du présent décret loi les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants adoptés du militaire décédé.

Section III. — Droits à pension des ascendants

ART. 62. — A défaut de veuve et d'orphelins, soit que le militaire n'ait laissé ni veuve ni orphelins à son décès ou que sa veuve et ses orphelins fussent décédés après lui ou qu'ils aient cessé d'avoir droit à pension, la pension d'invalidité attribuée au militaire ou qui lui aurait été attribuée au jour de son décès est transférée à ses père et mère sans condition d'âge pour la mère et seulement à partir de l'âge de 50 ans pour le père.

Toutefois aucune condition d'âge n'est exigée pour le père s'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité incurable le rendant inapte à tout travail rémunéré. Pour chacun de ces ascendants la pension est égale aux 4/5 de celle dont bénéficiait ou à laquelle aurait pu prétendre la veuve.

ART. 63. — Les demandes de pensions formulées par les ascendants doivent être adressées au Ministère de la Défense Nationale dans le délai d'un an suivant la date du décès du militaire ou suivant la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions définies à l'article 62 du présent décret-loi.

Touefois au cas où le décès du militaire survient en activité de service le délai de présentation de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si à ce moment le postulant réunit déjà les conditions exigées.

ART. 64. — Le point de départ de la pension de l'ascendant est fixé :

a) au lendemain de la date du décès si le militaire est décédé sans laisser ni veuve ni orphelins.

b) à la date de la réception de la demande dans tous les autres cas.

ART. 65. — La pension attribuée aux ascendants est majorée de 50% pour chaque enfant décédé, à partir du second inclusivement, lorsque le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants des suites de blessures: reçues ou aggravées en service ou des suites de maladies imputables ou aggravées par le service.

Section IV. — Droits de la femme, des enfants mineurs

et des ascendants des militaires disparus

ART. 66. — Lorsqu'un militaire est porté sur les listes des disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à sa femme et à ses enfants mineurs, dans les mêmes conditions où ils les auraient eu en cas de décès, des pensions provisoires liquidées sur les bases définies aux articles 52 et 53 ci-dessus.

Les pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il est écoulé au moins 6 mois depuis le jour de la disparition sauf si un jugement de disparition a été rendu avant l'expiration de ce délai.

Elles sont payées trimestriellement et à terme échu, le point de départ des droits étant fixé au lendemain du jour de la disparition, le montant des sommes perçues au titre de la délégation de solde d'office étant retenue sur les sommes dues au titre de la pension provisoire jusqu'à concurrence du montant de celles-ci, sans que cette retenue puisse donner lieu en outre à remboursement du trop perçu.

Elles prennent fin par la concession d'une pension définitive ou à l'expiration du trimestre pendant lequel l'existence du disparu est devenue certaine.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès du militaire est établie officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

ART. 67. — Lorsqu'un militaire a disparu de son domicile et que plus de 6 mois se sont écoulés depuis sa disparition sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.

La même règle sera suivie à l'égard des orphelins, lorsque la mère pensionnée ou en possession de droit à pension a disparu de son domicile depuis plus de 6 mois, ainsi qu'à l'égard des orphelins entre eux lorsqu'un orphelin a disparu de son domicile depuis plus de 6 mois.

Le paiement de la pension provisoire, sa suppression ou sa conversion en pension définitive sont effectués dans les conditions définies à l'article précédent en ce qui concerne le militaire disparu.

ART. 68. — Lorsqu'un militaire a disparu sans laisser ni veuve ni orphelins, ses ascendants ont droit à une pension provisoire aux taux et dans les conditions définies à l'article 62 du présent décret-loi.

ART. 69. — Les pensions de veuve, d'orphelins et d'ascendants sont concédées par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

ART. 70. — Le total de la pension proportionnelle ou, s'il y a lieu, de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur 37 annuités et demie liquidables, lorsque le militaire est mis à la retraite par suite d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours d'exercices ou d'opérations militaires et qu'il est atteint d'un taux d'invalidité au moins égal à 60%.

ART. 71. — Les militaires de tout grade, bénéficiaires d'une pension d'invalidité et autorisés à rester en activité, peuvent cumuler la solde et la rente d'invalidité. Dans ce cas, cette rente est servie, nonobstant le grade de l'intéressé, au taux auquel pourrait prétendre un soldat atteint du même pourcentage d'infirmité.

ART. 72. — Des dispositions du présent décret-loi seront complétées, le cas échéant, par celles non contraires de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment en matière de suspension des droits à l'obtention ou à la jouissance de la pension.

ART. 73. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 11 octobre 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

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