Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution.
Vu les protocoles conclus à Paris le 14 septembre 1971 entre la Tunisie et la France, relatifs à l'aide français à la balance des paiements de la Tunisie et aux conditions de financement de divers projets industriels;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Protocoles annexés au présent décret-loi conclus à Paris le 14 septembre 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, et désigné ci-après :
1°) Protocole relatif à l'aide française à la balance des paiements de la Tunisie;
2°) Protocole relatif aux conditions de financement de divers projets industriels.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 octobre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA