Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu l'arrêté M. N° 1.640 du 21 octobre 1966, instituant au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P) et la Société Aquitaine Tunisie un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès », composé de 655 périmètres élémentaires soit une superficie de 2.620 100mètres carrés;

Vu l'Accord relatif au Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, conclu le 20 décembre 1967 entre l'Etat Tunisien d'une part, Aquitaine Tunisie et FRAP d'autre part, faisant obligation aux Sociétés d'icôtes de transférer le dit permis à la Société Tranco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOFRATEP) et précisant notamment dans son paragraphe 10-1) premier alinéa, que les réductions de surface, tant obligatoires que volontaires, effectuées au titre du Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, vaudront pour le Permis Marin du Golfe de Gabès, institué par arrêté M. N° 873 du 25 février 1964, et vice versa;

Vu la Convention et le Cahier des Charges relatifs au Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, signés le 23 novembre 1968 par l'Etat Tunisien d'une part et SOFRATEP d'autre part;

Vu l'arrêté M. N° 59 du 13 novembre 1969, renouvelant, pour une première période de trois années prenant fin le 24 février 1972, la validité du Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, au profit de SOFRATEP;

Vu la demande de deuxième renouvellement déposée par SOFRATEP le 17 décembre 1971, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 204.405 à 204.937 inclus et 204.918 bis à 204.937 bis inclus;

Vu l'Avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est conforme, aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et aux obligations stipulées par le Cahier des Charges et la Convention sus-visée;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé, au profit de SOFRATEP pour une deuxième période de trois années prenant fin le 24 février 1975 inclus, le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès ». Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre cinq cent cinquante trois (553) périmètres élémentaires, soit une superficie de deux mille deux cent douze (2.212) kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (Extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Les dépenses minima que le titulaire est tenu d'effectuer au cours de cette période de deuxième renouvellement sont indiqués dans les accords précités.

Tunis, le 27 février 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA