Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu l'arrêté M. N° 873 du 25 février 1964, accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.) un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit : « Permis Marin du Golfe de Gabès », constitué par Deux Mille, Deux Cent Treize (2.213) périmètres élémentaires, d'un seul tenant, entièrement situés en mer, et couvrant une superficie de Huit Mille Huit Cent Cinquante Deux (8.852) kilomètres carrés;

Vu la Convention et la Cahier des Charges y annexés, signés le 5 juin 1964 par l'État Tunisien d'une part, et par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.) d'autre part, et relatifs au permis sus-visé;

Vu la loi N° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention et du Cahier des Charges sus-visés;

Vu la lettre en date du 21 octobre 1965, par laquelle la S.N.P.A. a notifié à l'État Tunisien, le transfert de ses droits et obligations relatifs au dit permis au profit de sa filiale Aquitaine-Tunisie;

Vu la demande en date du 27 décembre 1965, par laquelle R.A.P. et Aquitaine-Tunisie sollicitent conjointement et solidairement l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe portant sur 655 périmètres élémentaires contigus, adjacent aux 2.213 périmètres élémentaires du Permis Marin du Golfe de Gabès;

Vu la lettre en date du 28 décembre 1965, par laquelle la R.A.P. a notifié à l'État Tunisien, le transfert, au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) l'ensemble de ses biens, droits et obligations en Tunisie;

Vu l'arrêté M. N° 1640 du 21 octobre 1966, accordant à ERAP et Aquitaine-Tunisie, un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès », portant sur la zone définie dans la demande du 27 décembre 1965;

Vu l'Accord relatif au Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, conclu le 20 décembre 1967, entre l'État Tunisien d'une part, Aquitaine-Tunisie et ERAP d'autre part, faisant obligation aux Sociétés précitées de transférer le dit permis à la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOF.RAT.P) et prédisant notamment, dans son paragraphe 10-1) premier article, que les réductions de surface tant obligatoires que volontaires effectuées au titre du Permis Marin du Golfe de Gabès, vaudront pour le Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès, et vice versa;

Vu l'arrêté M. N° 57 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement, pour une période de trois années prenant fin le 24 février 1972, du Permis Marin du Golfe de Gabès, comportant après réduction réglementaire, 1.666 périmètres élémentaires, correspondant à une superficie de 6.664 km²;

Vu la demande de deuxième renouvellement déposée par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et la Société Aquitaine-Tunisie, enregistrée le 17 décembre 1971 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous les numéros 204.938 à 206.219 inclus, demande portant sur 1.282 périmètres élémentaires correspondant à une superficie de 5.128m²;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et aux obligations stipulées par le Cahier des Charges annexé à la convention précitée;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une deuxième période de trois années prenant fin le 24 février 1975 inclus, le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ». Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface couvre 1.782 périmètres élémentaires soit une superficie de 5.128 kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Les dépenses minimales que le titulaire est tenu d'effectuer au cours de cette période de deuxième renouvellement sont indiquées dans les accords précités.

Tunis, le 27 février 1973

Le Ministre de l'Économie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA